Comment obtenir une autorisation de fonctionnement ?

Les gestionnaires privés, associations et sociétés, doivent constituer un dossier de demande d’autorisation de fonctionnement et l'adresser pour instruction au :

Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction départementale de protection maternelle et infantile (PMI)
Service des Modes d'accueil
2-16, boulevard Soufflot
92000 Nanterre

>> Consulter la liste des pièces demandées pour ce dossier (Format PDF-28,23 Ko)

Il convient au préalable :

- d’avoir effectué une étude de besoins avec l’aide de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et de la commune,
- et d’avoir sollicité le conseil technique du service de PMI sur le projet en vue d’un avis d’opportunité (indispensable)

Pour plus de plus de renseignements vous pouvez appeler le 01 47 29 39 32.

Sur quels critères est-elle délivrée ?

L’autorisation de fonctionnement est délivrée par le président du Conseil général sur avis du docteur Gérard Guillemot, directeur de la Direction PMI/PE et médecin chef du service départemental de la protection maternelle et infantile, au regard du respect des obligations réglementaires qui concernent :

- la sécurité et l’hygiène des locaux et leur aménagement,
- le personnel (qualification, nombre, suivi médical),
- le projet d’établissement,
- le règlement de fonctionnement.

La capacité d’accueil de l’établissement dépendra de la surface disponible par enfant, salles d’activité, de sommeil et de soins et du type d’équipement envisagé : il est préconisé une surface disponible d’environ 6 m²/enfant en crèche hors locaux techniques et du personnel, et de 5 à 6 m² /enfant en halte garderie.

À savoir aussi

Il existe plusieurs catégories d’accueil distinguées par le code de la santé publique, article R2324-17 :

- l’accueil régulier et l’accueil occasionnel
- l’accueil collectif et l’accueil familial
- le multi-accueil
Un établissement multi-accueil, associe soit un accueil collectif régulier et occasionnel, soit un accueil familial et collectif.

 Il existe différents modes de gestion :

- gestion municipale
- gestion associative (loi 1901) dont les crèches parentales
- gestion hospitalière
- gestion privée à but lucratif

Des aides financières peuvent être accordées par la Caisse d'allocations familiales et les communes.
Le Conseil général quant à lui peut aider les gestionnaires :
• au titre de l'investissement des établissements publics et associatifs sous certaines conditions
• au titre du fonctionnement à tous les établissements publics et privés sous réserve de la signature d'une convention avec le Conseil Général qui demande notamment l'application de la P.S.U. (Prestation de Service Unique).
Le taux de base est de 0,77€ par heure et par enfant, il est majoré à 2€/h pour un enfant handicapé.

> Lire l'article Crèches privées : de quelles aides peuvent-elles bénéficier ?

> Un numéro d'appel pour avoir plus d'informations sur les aides du conseil général : 01 47 29 39 32

La réglementation à respecter

> Le code de la santé publique
- articles L2324-1 à L2324-4 et articles R2324-16 à 48 modifiés par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- articles L 3111-4, L 3112-1 et R 3112-1 à 5, relatifs aux vaccinations obligatoires notamment pour les professionnels de la petite enfance.

> Le code de l’action sociale et des familles, article L 133-6 relatif aux incapacités à exercer des fonctions dans un établissement de petite enfance.

> Le code du travail, article R4624-10, relatif à l’obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant sa prise de fonction