Rappel : l’ouverture de droits pour cette allocation s’opère à la CAF, et non au conseil général.
Le conseil général ne gère pas l’allocation, mais se base sur des listes transmises par la CAF.
Ces données regroupent les noms, prénoms, date de naissance et adresse de l'allocataire et les coordonnées bancaires uniquement des bénéficiaires des prestations de la CAF. Cette transmission a été agréée par la CNIL.
> Lire l’article de présentation de Bébé Dom 92

J'ai plusieurs enfants de moins de trois ans. Combien de fois puis-je toucher l'allocation ?

- Vous ne percevez qu'une allocation par famille.

J’envisage une garde partagée. Le montant de l’allocation est-il divisé entre les familles ?

Non. L’allocation est versée dans son intégralité à chacune des familles.

Mon enfant a plus de trois ans. Comme il ne va pas encore à l’école, il est toujours accueilli au domicile d'une assistante maternelle. Puis-je demander une dérogation d'âge afin de continuer à percevoir l'allocation départementale Bébé Dom 92 ?

Effectivement, dans les Hauts-de-Seine, l'âge d'entrée en maternelle varie entre 2 ans et demi et 3 ans et demi (la scolarisation n’étant obligatoire qu’à partir de 6 ans). Cependant, le conseil général a décidé de fixer les critères d’attribution de Bébé Dom 92 (âge des enfants et date de fin de droits) non pas en fonction de la scolarisation de l’enfant, mais en fonction des critères de la CAF, qui diminue de moitié le complément de mode de garde de la PAJE après les 3 ans de l'enfant.
Afin de respecter une stricte égalité entre tous les enfants du département, l’allocation Bébé Dom 92 concerne donc les enfants jusqu’à leurs 3 ans, indépendamment de leur date d’entrée à l’école, sans possibilité de dérogation.

Si l’assistante maternelle qui garde mon enfant habite dans un autre département, est-ce que je peux recevoir l’allocation ?

Oui, si les prestations (PAJE…) vous sont payées par la caisse des allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas recevoir l’allocation.
À l’inverse, si votre assistante maternelle habite dans les Hauts-de-Seine alors que vous n’y résidez pas, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation puisque la PAJE ne vous sera pas versée par la CAF des Hauts-de-Seine.

Je n’ai pas encore touché l’allocation...

- Dois-je attendre un courrier du conseil général ?
Non. La CAF transmet automatiquement la liste des bénéficiaires des prestations au conseil général. Cette procédure qui permet la mise en place du versement de Bébé Dom 92 ne fait pas l’objet d’un courrier.

- Est-ce qu’il y aura un paiement rétroactif ?
La CAF transmet les listes de bénéficiaires des prestations au conseil général avec un décalage de trois mois. Ces trois mois ne seront pas versés au début, mais ils seront reportés en fin de droits, c’est-à-dire aux trois ans de votre enfant ou à l’arrêt de la garde si le contrat se termine avant les trois ans de votre enfant. Pendant trois mois encore, vous toucherez Bébé Dom 92 mais pas au-delà de ces trois mois.

Par exemple : si vous employez une assistante maternelle ou parentale à partir du 1er septembre, vous retournez le volet social à la CAF fin septembre, et le département reçoit la liste sur laquelle vous figurez en décembre. L’allocation vous sera versée fin décembre ou début janvier, et pourra vous être versée jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de trois ans et trois mois.

- Bébé Dom 92 sera-t-elle comprise dans l’aide versée par la CAF ?
Non. Elle n’est pas non plus versée simultanément à l’aide de la CAF. Vous toucherez Bébé Dom 92 entre le 4 et le 10 du mois pour le mois qui précède.

Mon assistante parentale a démissionné. Bébé Dom 92 me sera-t-elle versée les mois suivant sa démission ?

Oui. Étant donné que Bébé Dom 92 vous a été versée trois mois après votre ouverture de droits pour le complément de libre choix de mode de garde auprès de la CAF, le versement de l’allocation doit encore durer trois mois à compter de la date de démission de votre assistante maternelle.

J’ai perçu l’allocation un mois, pas le mois d’après, mais le mois suivant...

Vous avez peut-être tardé à fournir votre volet social au centre Pajemploi, ou un autre document demandé par la CAF. De ce fait, vous ne figurez pas sur les listes transmises le mois où vous n’avez pas été payé. N’hésitez pas à nous le faire savoir, la CAF et le conseil général étudieront la suite qu’il leur sera possible d’accorder à votre demande.

J’ai fait garder mon enfant pendant trois mois seulement. Puis-je prétendre à Bébé Dom 92 et l’aide sera-t-elle versée en une seule fois ?

Seuls les mois pleins sont pris en compte pour le versement de l’allocation. Vous percevrez l’allocation en plusieurs fois, avec trois mois de décalage par rapport au début de la garde de votre enfant, ce qui correspond au temps que prend la CAF pour transmettre votre dossier au conseil général.

Comment dois-je déclarer aux impôts le versement de l'allocation?

Il convient que l’usager qui a perçu l’allocation Bébé Dom 92 déduise le montant perçu sur l’année du montant indiqué sur l’attestation fiscale Pajemploi pour sa déclaration de revenus.

Pour percevoir l'allocation Bébé Dom 92, dois-je transmettre au conseil général ma déclaration de revenus et un RIB comme pièces de dossier ?

Vous n'avez aucun document à transmettre au conseil général des Hauts-de-Seine pour percevoir cette allocation. Le conseil général n'a pas à être destinataire de ces documents pour traiter votre dossier d'allocation départementale Bébé Dom 92, sauf s'il vous les demande.
Cette allocation est versée sur la base de fichiers transmis par la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine au conseil général.
En revanche, n'oubliez pas de transmettre votre déclaration de ressources à la CAF. En mai de chaque année, la CAF vous demande de remplir un formulaire de déclaration de ressources qu'il vous est aussi possible de transmettre par internet.

J'ai changé de banque. Dois-je en informer le conseil général ?

Il faut avant tout signaler très rapidement ce changement à votre caisse d'allocations familiales. Envoyez votre RIB en parallèle au conseil général :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction PMI/PE
2 à 16, boulevard Soufflot
92015 Nanterre Cedex

Puis-je demander au conseil général une attestation de versement de l'allocation Bébé Dom 92 que me réclame le service Petite Enfance de ma commune ?

Le conseil général ne fournit pas d'attestation de versement de l'allocation Bébé Dom 92.

Le versement de l'allocation Bébé Dom 92 se fait-il comme les prestations CAF à terme échu ?

Effectivement l'allocation Bébé Dom 92 se fait à terme échu, comme les prestations familiales mensuelles versées par les caisses d'allocations familiales.
Pour exemple, votre allocation d'octobre est versée sur votre compte bancaire entre le 4 et le 10 du mois de novembre.

Est-ce que le conseil général calcule mes droits à l'allocation Bébé Dom 92 selon le même procédé que la CAF ?

Le conseil général ne calcule pas vos droits. C'est la CAF qui les étudie, les calcule et transmet la liste des bénéficiaires au conseil général. La déclaration de ressources 2009 que vous avez faite à la CAF ne sera prise en compte qu'à partir de l'allocation de juillet 2010.
Sachez également que la somme que vous versez tous les mois pour l’emploi de votre assistante maternelle ou parentale n’est connue que des services de la CAF. Par conséquent, le versement de Bébé Dom 92 s’effectue en votre faveur quel que soit le montant des frais de garde qui restent à votre charge après déduction de la PAJE et de Bébé Dom 92. Cette donnée ne rentre pas en ligne de compte dans le versement de l’allocation départementale.