Aide à la prise en charge du séjour

Dès qu’une personne handicapée est admise dans un établissement médico-social conformément à l’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale pour le règlement de ses frais de séjour.

Elle doit alors constituer un dossier administratif auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où elle résidait avant l’entrée en établissement. 

Ce dossier signé par le maire sera transmis au service départemental d’aide sociale chargé d’instruire la demande.
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le président du conseil général qui la notifie à l’intéressé (e).

Les personnes handicapées hébergées de nuit doivent participer à leurs frais de séjour au titre de l’aide sociale.
Cette participation est calculée en montant journalier et est déterminée en fonction des revenus, de la situation familiale et du type d’établissement dans lequel séjourne le résident.
Un minimum de ressources mensuelles, fixé par voie réglementaire, est laissé à la disposition du bénéficiaire afin qu’il puisse faire face à ses dépenses quotidiennes.

Les critères d’admission des adultes handicapés à l’aide sociale du département des Hauts-de-Seine au titre de l’hébergement sont les suivants :

• Être âgée de 20 à 60 ans
• Être français ou de nationalité française à condition de justifier d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France
• Avoir vécu 3 mois continus dans le département avant l’entrée en établissement
• Ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’hébergement

> Consulter la liste des CCAS

Aide à la prise en charge des services d’accompagnement

Dès qu’une personne handicapée est admise au sein d’un service d’accompagnement conformément à l’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale pour le règlement de ses frais de suivi.

Elle doit alors constituer un dossier administratif auprès du service départemental de l’aide sociale aux adultes handicapés pour instruction.
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le président du conseil général qui la notifie à l’intéressé (e).

Les critères d’admission des adultes handicapés à l’aide sociale du département des Hauts-de-Seine pour la prise en charge des frais de suivi sont les suivants :

• Être âgée de 20 à 60 ans
• Être français ou de nationalité française à condition de justifier d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France
• Résider dans le département depuis au moins 3 mois

Contacts

Vous pouvez vous adresser à l’hôtel du département
Direction des personnes âgées - handicapées - santé
Secrétariat de l’aide sociale aux adultes handicapés
Téléphones : 01 41 91 29 37 / 01 47 29 39 40