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Ce qu'il faut savoir sur l'emploi des personnes handicapées
Les infos pratiques.
L'accès à l'emploi pour les personnes handicapées
L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés est favorisé par la loi du 11 février 2005. Il existe désormais un accès à l’emploi pour chaque travailleur handicapé en fonction de ses aptitudes et de ses ambitions.
Toute personne handicapée peut être intégrée dans une structure de travail adaptée à son handicap. Elle peut bénéficier d’aides favorisant son insertion professionnelle.
Au sein de la MDPH, c’est la CDAPH qui prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. En tenant compte de ses souhaits, elle peut l’orienter vers le milieu ordinaire de travail ou vers le "milieu protégé".
C’est ensuite les acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, AFPA) et les partenaires associés qui assurent :
- l’accompagnement vers l’emploi de la personne,
- la mise en œuvre du parcours vers l’emploi des travailleurs handicapés.
La personne handicapée peut accéder :
- aux entreprises, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- aux entreprises adaptées ou aux centres de distribution de travail à domicile,
- à la fonction publique (État, territoriale, hospitalière),
- aux établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
Depuis février 2005, le classement des travailleurs handicapés en catégories A, B, C a été supprimé. Désormais, la loi retient la notion de lourdeur du handicap :
- pour calculer le montant de la contribution que certains employeurs doivent verser à l’AGEFIPH,
- et pour le versement d’une aide à l’emploi qu’ils peuvent éventuellement recevoir pour favoriser l’emploi des personnes lourdement handicapées.
Les obligations des employeurs
La loi oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de leurs effectifs. Elles peuvent s’acquitter de cette obligation de plusieurs façons :
- recrutements directs,
- contrats de sous-traitance,
- accueil de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle,
- contribution annuelle à l’AGEFIPH,
- accords d’entreprise, de groupe ou de branche.
L’obligation d’emploi fait l’objet d’une déclaration annuelle que l’employeur adresse à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP), au plus tard avant le 15 février de l’année suivante. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, les employeurs doivent verser une pénalité.
Pour connaître les modalités d'embauche d'un travailleur handicapé, il convient de se rapprocher de l'Agence nationale pour l'emploi qui recense toutes les offres spécifiques.
La rémunération d'un travailleur handicapé est strictement égale à celle d'un travailleur valide. Toutefois si le rendement est diminué, la rémunération subit un abattement (après accord de la DDTEFP) de 10 % pour un handicap modéré, 20 % pour un handicap grave et 50 % pour un emploi protégé en milieu ordinaire.
Le licenciement d'un travailleur handicapé est signifié sous forme de préavis et la durée peut être doublée sans excéder toutefois 3 mois au total.
Le guide de l'emploi pour les personnes handicapées
En décembre 2006, pour les salariés en situation de handicap et pour les employeurs, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a publié un guide pratique intitulé "L’emploi des personnes handicapées".
Il informe des droits et devoirs de chacun et présente les aides financières et fiscales existantes.
Au sommaire :
- Les aides financières pour le travailleur handicapé
- L'accès à la formation professionnelle
- Les contrats du plan de cohésion sociale ouverts aux personnes handicapées
- Les établissements et services d'aide par le travail
- La reconnaissance de la lourdeur du handicap
- L'aide à l'emploi de l'AGEFIPH pour les employeurs...
>> Téléchargez le guide(format pdf, 3,12 Mo)
A télécharger aussi : les fiches de l'Agefiph
Elles vous donnent toutes les informations sur les aides à l'emploi et à la formation des personnes handicapées pour elles-mêmes et pour les entreprises.
>> Accéder aux fiches |
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