Les personnes handicapées doivent avoir accès à tout type d’information quels que soient la nature du handicap, le sujet traité ou le moyen par lequel elle est transmise.

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise les règles de ce partage de l’information (article 47). Ce dernier pose l’obligation d’assurer aux personnes handicapées l’accessibilité de « tout type d’information diffusé sous forme numérique » : télévision, téléphone, internet…

S’ajoute à l’article 47 le décret n° 2009-546 paru au Journal officiel le 14 mai 2009 qui prévoit la publication d’un « référentiel d’accessibilité » permettant ainsi de coordonner les efforts de communication (la date de parution au Bulletin officiel n’est pas encore connue).

Sont concernés les services de communication publique en ligne des services de l’État, les collectivités et services publics qui en dépendent ainsi que les collectivités territoriales.

Ce décret devra être mis en application dans les 3 ans à venir. Le délai est cependant réduit à une période de deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’État et les établissements publics qui en dépendent.

À retenir

        La loi du 11 février 2005 pose les règles et conditions d’amélioration de la transmission de l’information pour les personnes handicapées (article 47).

        Le décret impose un délai de mise en conformité des informations et des moyens technologiques.

        Le référentiel prévoit la coordination des services de communication. 

En savoir plus

-  Notre article sur la loi du 11 février 2005

-   L’article 47 de la loi du 11 février 2005

-   Le décret n° 2009-546