Plus de 700 000 personnes sont sous un régime de protection juridique et ce chiffre devrait dépasser un million en 2010 : or ces mesures sont privatives de libertés et restrictives de droits.

         Aussi cette loi vise à réformer l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables : il s’agit d’assurer la subsidiarité, la nécessité et la proportionnalité des mesures de protection juridique. Elles seront donc recentrées sur les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles.
        Pour les personnes en grande difficulté sociale, la loi instaure des mesures d’aide sociale, confiées au département, dont notamment la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

       Étant donné la globalité de cette réforme, pour vous aider dans votre mise en œuvre de la loi, vous trouverez ici :

La loi en texte intégral et sous forme de synthèse

        >> Lire un résumé des principales dispositions de la loi
       
        >> Consulter le dossier législatif de Légifrance
             (texte intégral de la loi, échéancier des textes d'application)

Deux textes officiels explicitant cette réforme

> La circulaire CNAF n° 2008-025, 9 juillet 2008, relative aux dispositifs de tutelles aux prestations sociales

            Cette circulaire présente les modifications apportées aux dispositifs de tutelles aux prestations sociales par les lois n° 2007- 293 et n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l’enfance. 
             La CNAF détaille les nouvelles mesures administratives et judiciaires pour les majeurs et pour les mineurs notamment celles se substituant aux tutelles aux prestations sociales. Elle précise la position des CAF quant à la gestion de ces nouveaux dispositifs et au partenariat avec les conseils généraux.
             Dans l’attente des décrets d’application, elle indique les textes régissant ces nouvelles mesures (notamment les mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale applicables depuis le 6 mars 2007 : cf. page 9).
Enfin, elle expose la généralisation du système de financement global.

            >> Consulter cette circulaire (14 p.)

> Un dossier réalisé par la DGAS, en mars 2008, sur la réforme de la protection juridique des majeurs
 
             L’objet de ce dossier très complet est de vous présenter les trois volets de la loi – civil et surtout social et financier.
Il est composé de fiches thématiques, de tableaux récapitulatifs et de schémas explicatifs portant sur certains thèmes de la réforme touchant à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

            >> Consulter le dossier  (71 p.)