« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux,
susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir
besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des
comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur ». Selon l'Observatoire national de l'enfance en danger, ONED.

Quand transmettre une information préoccupante ?

> Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou psychologique, un abus sexuel, une négligence ou un mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans.
> Mais également des :
- exigences éducatives disproportionnées,
- manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif.

La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer.
C'est :
- l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d'enfants,
- le fait que les personnes en charge de l’éducation de l’enfant (parents, tuteurs) ne prennent pas en compte les besoins de leur enfant ou ne réalisent pas leurs difficultés éducatives.

Pourquoi transmettre une information préoccupante ?

> Pour faire cesser le danger de maltraitance.

> C'est une obligation légale :       
- Le code pénal réprime la non-dénonciation de crimes et de délits ainsi que la non-assistance à personne en danger (article 434-1).
- Le code pénal prévoit une obligation de signalement pour toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de quinze ans. Le fait de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (article 434-3).
- Le code pénal réprime la non-assistance à personne en danger (article 223-6).

La transmission d'une information préoccupante va déclencher la prise en charge qui permettra de protéger l’enfant le plus rapidement possible et de mettre en place les mesures de protection nécessaires après avoir procédé à une évaluation de la situation.
Dans le domaine de la protection de l’enfance, la loi donne des missions importantes au département. En fonction de la situation, le président du conseil général peut prendre des mesures pour protéger l’enfant ou signaler la situation au procureur de la République. Ce dernier peut alors sanctionner l’auteur des faits et prendre également des dispositions pour protéger l’enfant.

Comment signaler transmettre une information préoccupante ?

Vous avez plusieurs possibilités :

> Appeler le numéro Vert départemental de la cellule de recueil des informations préoccupantes, (Crip 92) : 0 800 00 92 92
L’appel est gratuit et ce service fonctionne du lundi au vendredi de 9 h à 20 h. Des professionnels sont à votre écoute, recueillent les informations préoccupantes et vous conseillent.

> Appeler le numéro Vert national : le 119, « Allô enfance en danger ».
L’appel est gratuit et ce service fonctionne 24 h sur 24. Au bout du fil, des professionnels vous demanderont des précisions sur votre témoignage (identité et âge de l’enfant, signes que vous avez observés…).
Lors de cet appel, vous pouvez demander à conserver l’anonymat.
En savoir plus sur "Allô enfance en danger"

> Informer d'une situation par téléphone, par écrit ou en vous déplaçant :
- à un travailleur social du conseil général, notamment en vous adressant :
  -> à l’une des 8 permanences d’accueil du service de l’Aide sociale à l’enfance du département, ouvertes du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30.
Trouvez le service de l'Aide sociale à l'enfance le plus proche de chez vous
  -> ou encore à une assistante sociale de secteur dans la CVS (circonscription de vie sociale), dont dépend votre domicile.
Trouvez la CVS de votre commune
  -> ou encore à une puéricultrice du service de la Protection maternelle et infantile de votre quartier.
Trouvez le centre de PMI le plus proche de chez vous 
   
- à l’école ou l'établissement scolaire du mineur auprès :
-> de l’enseignant,
 - > du service social scolaire, 
 - > du service médical scolaire,
 - > ou de la direction de l’établissement.

- au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence.
Les mairies ne sont pas compétentes en matière de signalement d’enfant en danger, mais elles peuvent vous orienter vers le service de l’Aide sociale à l’enfance dont dépend le domicile de la famille.

Pour toute transmission d'information concernant un enfant en danger, par écrit ou à l’oral, il vous sera nécessaire de spécifier :
1) vos coordonnées, votre situation (ou profession)
2) les coordonnées du mineur concerné :
        - identité de l'enfant
        - âge ou date de naissance
        - nom(s) des parents
        - adresse(s) des parents
3) un descriptif circonstancié des faits : faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur

Le soutien du conseil général auprès des familles

Le service de l’Aide sociale à l’enfance du conseil général peut soutenir les familles qui en éprouvent le besoin.
Cette aide peut être accordée à la demande des parents, qui peuvent s'adresser au service de l'Aide sociale à l'enfance le plus proche de chez eux.
Si la situation l’exige, le juge des enfants peut être saisi. Dans ce cas également, le souci principal est d’aider la famille à résorber les difficultés rencontrées.
Ces aides consistent par exemple en aides financières, en l’intervention d’un éducateur au domicile familial, voire à l’accueil de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil.

En savoir plus

>> le site de l'Observatoire national de l'enfance en danger
>> les états généraux de l'enfance 2010 sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale