Le remboursement

Il concerne :

- la taxe de branchement (frais de raccordement) de la ligne téléphonique pour les lignes raccordées par les Télécoms au cours de l’année où est constitué le dossier,
- et la moitié des frais d’abonnement de base à compter de la date de constitution du dossier, 
- ou la moitié des frais d’abonnement de base à compter de la date de constitution du dossier pour les lignes raccordées antérieurement à l’année de constitution du dossier.

À noter : cette dernière option est applicable aux personnes âgées titulaires de l’allocation supplémentaire (ex-FNS) qui sont déjà dispensées par l’État des frais de raccordement.

(Délibération du conseil général du 21 décembre 1977)

Les critères

Pour une personne âgée
- Avoir au moins 65 ans, et être particulièrement isolé ou dans un état de santé précaire,
- Être domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine,
- Être non imposable sur le revenu ou être imposé sous plafond défini par le conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple) .
À noter : les personnes âgées hébergées en maisons de retraite ou en logements-foyers-résidences ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Pour une personne handicapée
- Avoir moins de 65 ans,
- Être titulaire de la carte d'invalidité civile au taux minimal de 80% en cours de validité,
- Être domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine,
- Être bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapées
- Ou être non imposable sur le revenu ou imposé sous plafond défini par le Conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple).

Les modalités

Le dossier est à constituer auprès du centre communal d’action sociale du domicile.
Consultez la liste des CCAS du département.

Venez au CCAS de votre commune avec la liste des pièces qui seront à fournir pour la constitution de votre dossier :

Pour une personne âgée
- une déclaration sur l’honneur pour les personnes âgées vivant seules
- une photocopie de la justification d’attribution du Fonds National de Solidarité ou du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à  la date de la demande
- une photocopie de la carte nationale d’identité pour les personnes célibataires et, pour les personnes mariées, une photocopie du livret de famille
-si la ligne est déjà raccordée, une photocopie de l’avis d’attribution de la ligne téléphonique par les Télécom
- un R.I.B. ou un R.I.P. au nom et à l’adresse du demandeur.

Le CCAS vous remettra un questionnaire médical que vous devrez faire remplir par votre médecin traitant.

Pour une personne handicapée
- une photocopie de la carte d’invalidité civile en cours de validité
- une photocopie du dernier talon de versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, ou du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de la  demande
- un R.I.B. ou un R.I.P. au nom et à l’adresse du demandeur
- une photocopie de la carte nationale d’identité pour les personnes célibataires et, pour les personnes mariées, une photocopie du livret de famille
- si la ligne a déjà été raccordée, une photocopie de l’avis d’attribution de la ligne par  les Télécom
- si une ou plusieurs personnes majeures non elles-mêmes handicapées vivent au foyer du demandeur, une attestation d’emploi récente ou un certificat de scolarité, selon le cas, pour chacune de ces personnes.

• Le remboursement s’effectue par virement sur envoi au service des originaux des factures Télécoms groupées par deux minimum.
• Cet avantage est accordé pour une durée illimitée.
• Ce service contrôle régulièrement que le bénéficiaire continue à répondre aux critères d’attribution.

La procédure

Dossier à constituer auprès du Centre Communal d'Action Sociale du domicile.
Après transmission par le CCAS au département, le service instruit la demande.
La décision est prise par le Président du Conseil général et notifiée par courrier à l’intéressé.
Les recours sont à adresser directement à Monsieur le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine (2-16, bd Soufflot, 92015 Nanterre Cedex).