Allocation forfaitaire de transport
Cette allocation, d'un montant de 248 € par an, permet aux personnes ne pouvant emprunter les transports en commun de financer leurs déplacements.
Critères
- Être domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine,
- Être titulaire d'une carte d'invalidité civile au taux minimal de 80 % en cours de validité,
- Être non imposable à l'impôt sur les revenus soumis au barème ou imposable sous plafond fixé par le conseil général (610 € pour une personne seule, 763 € pour un couple) ou être bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés.
- Ne pas être bénéficiaire de la carte Améthyste.
Par ailleurs les personnes handicapées souhaitant en faire la demande doivent être âgées de 20 ans et plus.
Modalités
Paiement annuel d'une allocation forfaitaire d'un montant de 248 euros, avantage exclusif de celui de la carte Améthyste.
La demande de première attribution et de renouvellement est laissée à l'initiative du bénéficiaire et à faire auprès du service qui gère cette allocation au conseil général.
>> Téléchargez le formulaire de demande de l'allocation forfaitaire de transport
>> La liste des pièces justificatives à joindre également au formulaire de demande :
- une photocopie de la carte d’invalidité civile en cours de validité
- une photocopie du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de la demande
- en cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- un RIB ou un RIP au nom et à l’adresse du demandeur.
Le formulaire rempli, daté et signé ainsi que la déclaration d'honneur de domicile et les pièces justificatives sont à envoyer à l'adresse suivante :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Service de la carte Améthyste
Immeuble Le Reflet Défense
14, avenue François Arago
92 015 Nanterre
Tél : 01 76 68 81 44
En cas d'accord, un courrier de notification est adressé à l'intéressé et l'allocation est virée sur le compte du bénéficiaire.
En cas de refus, un courrier de notification de refus est adressé à l'intéressé.
Les recours sont à adresser directement à Monsieur le Président du conseil général.
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