Qu'est-ce que la carte Améthyste ?

La carte Améthyste est une carte conférant l'accès illimité aux transports sur l'ensemble du réseau RATP et SNCF, sur Paris et banlieue parisienne.
Elle est valable 12 mois à compter du mois d'émission.

C'est une prestation spécifique au département des Hauts-de-Seine.
Le conseil général a décidé de faire participer certaines catégories de bénéficiaires au coût de cette carte.

Depuis le 20 juin 2005, la carte Améthyste est étendu aux veuves d'anciens combattants, aux veuves de déportés et d'internés des camps de concentration et aux réfractaires au service de travail obligatoire (STO). 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte Améthyste ?

Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :

•le demandeur doit avoir sa résidence principale dans les Hauts-de-Seine depuis au moins six moins à la date du dépôt de la demande au CCAS, toutes les catégories de personnes sont concernées.

•soit être âgé de 65 ans et plus, et être non-imposable, ou imposé sous plafond défini chaque année par le conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple) ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal, crédit d'impôt, réduction d'impôt et décote ; cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition ;cette précision s'applique aussi aux personnes handicapées, soumises à condition de ressources, mais qui ne paieront pas de participation.

•soit être âgé de 60 ans et plus en retraite anticipée pour inaptitude au travail et être non-imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le conseil général (soit 610 euros pour une personne seule et 763 euros pour un couple) ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal, crédit d'impôt, réduction d'impôt et décote ; cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition ; cette précision s'applique aussi aux personnes handicapées, soumises à condition de ressources, mais qui ne paieront pas de participation.

•soit être titulaire du diplôme de la mère médaillée de la famille française et être âgée de 60 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;

•soit être titulaire de la carte d'ancien déporté ou interné de la guerre 1939-1945 ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;

•soit être titulaire de la carte du combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et être âgé de 65 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;

•soit être titulaire d'un brevet de veuve de guerre au sens strict du terme et être âgée de 65 ans et plus ; cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation ;

•soit être titulaire de la carte de veuve d'ancien combattant ou de déporté ou d'interné, ou de la carte de réfractaire au service de travail obligatoire (STO), délivrées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et être âgé de 65 ans et plus; ces catégories ne sont pas soumises au paiement d'une participation.

•ne pas être assujetti l'impôt sur la fortune, cette précision s'applique aux catégories ci-dessus, y compris les personnes handicapées. Les anciens combattants, veuves d'ancien combattant, veuve de guerre et mère médaillée de la famille française ne sont pas concernés par ces précisions fiscales.


>> Consultez les conditions requises pour les personnes handicapées

Comment faire la demande ?

La demande de première attribution ou de renouvellement doit être faite auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune, qui la transmet au service de la carte Améthyste du conseil général des Hauts-de-Seine.

Venez au CCAS de votre commune avec la liste des pièces à joindre à votre dossier de demande :
>> Téléchargez la liste des pièces à fournir 

Le CCAS transmet ensuite les éléments au service Améthyste du conseil général, qui instruit le dossier et expédie en cas d'accord la carte Améthyste.

Le cas échéant, le refus est notifié soit par le centre communal d'action sociale, soit par le service de la carte Améthyste.
Le recours doit être adressé directement à Monsieur le président du conseil général.
(Délibérations du conseil général des Hauts-de-Seine du 18.11.88, du 24.10.90 et du 22.11.96).


 >> Consultez les modalités de demande pour les personnes handicapées

Pièces à fournir à l'appui des demandes de la carte améthyste

PERSONNES AGEES DE 65 ANS ET PLUS :

Chaque année :

- un formulaire daté et signé, rempli en présence du bénéficiaire lui-même au Centre Communal d’Action Sociale,

- une photographie d’identité récente,

- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou du titre de séjour,

- une photocopie du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de
la demande,

- une photocopie de la taxe d’habitation la plus récente,

- une photocopie d’un document officiel établi à l’adresse de la demande et au nom du demandeur datant de plus de 6 mois et de moins d’un an,

- en cas d’hébergement, une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant, attestant d’un hébergement régulier depuis au moins 6 mois.

PERSONNES HANDICAPEES

Chaque année :

- un formulaire daté et signé, rempli en présence du bénéficiaire lui-même au Centre Communal d’Action Sociale,

- une photographie d’identité récente,

- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou du titre de séjour,

- une photocopie du dernier talon de versement de l’Allocations aux Adultes Handicapés, ou dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de la demande,

- une photocopie de la carte d’invalidité civile en cours de validité,

- une photocopie de la taxe d’habitation la plus récente,

- une photocopie d’un document officiel établi à l’adresse de la demande et au nom du demandeur datant de plus de 6 mois et de moins d’un an,

- en cas d’hébergement, une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant, attestant d’un hébergement régulier depuis au moins 6 mois.