Santé

- Les personnes qui n'ont pas de régime d'assurance maladie dans les conditions habituelles (activité professionnelle, conjoint ou enfant d'un travailleur, retraité&) ont droit, dès lors qu'elles résident régulièrement en France, à la protection du régime général. C'est ce qu'on appelle la CMU de base.

- La sécurité sociale ne rembourse pas tous les soins mais environ 75 % des dépenses de santé. Pour faire face à ce qui reste à charge, la grande majorité des Français bénéficie d'une couverture maladie complémentaire, soit à titre individuel auprès d'une mutuelle ou d'une société d'assurance, soit dans le cadre d'une protection d'entreprise.
Pour les personnes aux faibles ressources, la situation est difficile car le coût d'une bonne protection complémentaire est élevé. C'est pourquoi a été créée la CMU complémentaire (loi du 27 juillet 1999) qui donne droit à la prise en charge des dépenses que ne rembourse pas la sécurité sociale. La CMU complémentaire remplace l'ancienne aide médicale départementale.

La CMU est attribuée aux personnes résidant en France de façon stable (c'est à dire au minimum depuis plus de trois mois et avec intention d'y rester) et régulière (au regard de leur situation administrative) dont les ressources des douze mois précédents sont inférieures à 6 798 €. Ce plafond évolue en fonction de la composition de la famille. Il est différent en métropole et dans les DOM.
Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédents. Elles comprennent l'ensemble des ressources des personnes du foyer et pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.

Les personnes bénéficiaires du RMI ont automatiquement droit à la CMU complémentaire.
En principe, elles sont contactées directement par leur caisse d'assurance maladie qui les invite à faire le choix de l'organisme (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire) qui gère leur couverture complémentaire.
Dans le cas contraire nous les invitons à contacter leur caisse d'assurance maladie.

Les jeunes, dont les étudiants, de moins de 25 ans ont droit à la CMU complémentaire s'ils n'habitent plus chez leurs parents, s'ils ne figurent pas sur la déclaration d'impôt de leurs parents ou s'ils ne reçoivent pas d'aide déduite sur cette déclaration.

Les personnes dont la situation n'est pas régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'Etat, s'ils résident en France de façon permanente. Ils doivent se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie la plus proche de leur domicile.

La CMU complémentaire offre à son bénéficiaire le droit à la prise en charge :
- du ticket modérateur
- du forfait journalier, encore appelé forfait hospitalier : une somme de 13 € due pour chaque journée d'hospitalisation. Cette somme s'élève à 9 € pour les personnes hospitalisées en service de psychiatrie
- des forfaits de dépassements de tarifs pour les prothèses dentaires et les lunettes. Toutefois les bénéficiaires de la CMU ont droit, à la différence des autres assurés sociaux, à des prix fixes de la part des chirurgiens-dentistes et des opticiens. Les forfaits leur garantissent donc une prise en charge à 100 %
Les médecins sont tenus de respecter les tarifs fixés par la convention médicale (il n'y a pas d'honoraires libres).
Le bénéficiaire est dispensé de l'avance des frais ("tiers-payant").

L'instruction de la demande est effectuée par les caisses d'assurance maladie. Le directeur de la caisse prend la décision d'attribution par délégation du préfet car la CMU est une prestation de solidarité nationale financée par l'Etat.
L'organisme d'assurance maladie est déterminé par la situation de la personne au nom de qui la demande est déposée.

Connaître son organisme d'assurance maladie