L'APA est accordée par décision du président du conseil général après proposition d'une commission.
À domicile comme en établissement, l'instruction de la demande comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
Pour une demande d'APA à domicile, un membre de l'équipe médico-sociale du conseil général (travailleur social ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie et lui proposer un plan d'aide. Il est donc très important de renseigner le numéro de téléphone de la personne âgée ou de la personne référente sur le dossier d'APA pour organiser cette visite.
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général.
Le bénéficiaire doit ensuite déclarer au conseil général les aides mises en place conformément au plan d'aide qu'il a approuvé.
En l'absence d'aide effective, ou sans justificatif de dépenses, ou si les dépenses ne correspondent pas à la nature des aides figurant dans le plan d'aide, le département peut suspendre le versement de l'APA et récupérer les sommes versées.
Pour une demande d'APA en établissement, le degré de perte d'autonomie est évalué par l'équipe médicale de l'établissement d'accueil (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date où le dossier a été déclaré complet par le conseil général.
