+ Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
Ce décret, très attendu, fixe les modalités de tarification des soins pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de petite taille, appelés « petites unités de vie ». Ceux-ci sont autorisés par la loi du 20 juillet 2001 instaurant l’APA à déroger au droit commun de la tarification des EHPADpour les soins. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2005 pour effectuer leur choix entre trois modes de médicalisation et doivent notifier leur décision au préfet et au président du conseil général.
Par ailleurs, les structures autonomes assurant un accueil de jour, (c’est à dire non rattachées à un établissement accueillant des personnes âgées) voient reconnaître une base réglementaire à leur tarification.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0520177D
+ Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
Les tarifs des prestations, offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2005.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0400110A
+ Arrêté du 23 novembre 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour l'année 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0424037A
+ Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) relevant du 8° du I de l'article L. 312-1
Dans le cadre du contrôle budgétaire des établissements, ces indicateurs doivent permettre des comparaisons de coûts entre les établissements et services qui fournissent des prestations comparables.
Trois types de CHRS sont retenus par cet arrêté, selon le service fourni : hébergement seul, hébergement d'urgence, enfin hébergement et réinsertion ou CHRS mixte.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0423826A
L'annexe 1 liste les indicateurs retenus : cliquer ici
L'annexe 2 présente le cadre normalisé des données brutes nécessaires au calcul de ces indicateurs : cliquez ici
L'annexe 3 explicite, sous forme de guide pratique, les modalités de calcul de chaque indicateur : cliquez ici
+ Lettre DGAS du 10 septembre 2004 sur le contrôle de légalité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
Cette lettre rappelle que les délibérations du conseil d'administration des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumises à un contrôle de légalité.
Toutefois, la DGAS précise que les délibérations relatives à l'affectation des résultats financiers ne constituent que des propositions. La décision d'affectation des résultats revient, en effet, à l'autorité de tarification.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-44/a0442938.htm
+ Circulaire DHOS-F 2/F 4 n° 2004-416 du 1er septembre 2004 relative à la procédure budgétaire 2005 des établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a modifié la procédure budgétaire applicable à ces établissements en les soumettant à la tarification par activité. En raison des difficultés techniques de la mise en place de cette réforme, cette circulaire fixe des dispositions transitoires pour 2005.
Elle précise notamment la présentation budgétaire des budgets annexes sociaux et médico-sociaux (chapitre 3.1).
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-39/a0392634.htm
+ Circulaire DHOS-F 2/DSS-1 A/DGAS-2 A n° 2004-415 du 30 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées
Très attendue, cette circulaire délègue les crédits supplémentaires correspondant aux mesures nouvelles de médicalisation et de création de places dans ces établissements, en complément des crédits déjà notifiés par la circulaire n° 2004-073 du 18 février.
Elle rappelle la priorité donnée par le gouvernement à la signature des conventions tripartites.
Par ailleurs, elle détaille une nouvelle formule de calcul de la dotation minimale de convergence (DOMINIC), qui correspond à un niveau minimal de ressources d'assurance maladie, justifiée par la nécessité de prendre en compte le nombre croissant de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-39/a0392633.htm
+ Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Cet arrêté modifie le cahier des charges que doit respecter la convention tripartite signée par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec l'Etat et le président du conseil général. Il lui ajoute, en effet, des dispositions relatives au rafraîchissement des locaux ainsi qu'à l'accessibilité de ces derniers.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0421871A
Pour rendre plus lisible cette modification, vous trouverez également ci- dessous le texte original : l'arrêté du 26 avril 99 fixant le contenu de ce cahier des charges.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESA9921086A
+ Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-267 du 14 juin 2004 relative à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2004
Cette circulaire indique la procédure applicable à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Cette notation comprend un avis sur la valeur professionnelle de l'agent évalué, qui est formulé par le président du conseil général, lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-26/a0261940.htm
+ Décret n° 2004-297 du 26 mars 2004 portant modification du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
En cas de fermeture définitive d'un établissement géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique les sommes qui lui ont été apportées notamment par une collectivité territoriale.
Le décret modifié du 9 février fixe le calcul de la revalorisation des subventions d'investissement, qui s'effectue en fonction de l'indice du coût de la construction.
Le décret du 26 mars modifie les règles de ce calcul.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0420737D
+ Lettre de la DGAS du 22 mars 2004 relative à l'application de certaines dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Le décret du 22 octobre 2003 a refondu la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux, introduisant par là de nouvelles procédures.
Or, la période comprise entre la sortie de ce texte et le début de la campagne budgétaire s'est révélée trop courte pour permettre aux établissements de s'adapter à cette nouvelle réglementation.
Cette lettre prend acte de cette difficulté rencontrée par ces derniers et préconise donc d'apprécier chaque situation avec souplesse ; elle signale, ainsi, à titre d'exemple, quelques-unes des dispositions les plus visées par cette recommandation. Il est également demandé au préfet de communiquer cette information au président du conseil général.
http://www.snapei.asso.fr/Document/Doc608.pdf
+ Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
Cet arrêté précise certaines dispositions du décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux. Les établissements relevant de l'article L 342-1 du code de l'action sociale concernent l'hébergement des personnes âgées.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0420885A
+ Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0420676A
+ Circulaire DHOS-F2/DGAS-2C/DSS-11A, n° 73, du 18 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées
Cette circulaire détaille les mesures financées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixe le montant des dotations régionales, qui sera confirmé par arrêté ministériel.
Par ailleurs, elle décline, à titre indicatif, les mesures du plan "solidarité pour l'autonomie des personnes dépendantes" qui seront financées au second semestre 2004.
Les objectifs de cette campagne en 2004 sont de poursuivre la médicalisation des établissements et le plan gériatrique centré sur l'hôpital, ainsi que de développer des alternatives à l'hébergement complet.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-12/a0120940.htm
+ Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
En cas de fermeture définitive d'un établissement géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé les sommes qui lui ont été apportées notamment par une collectivité territoriale, ainsi que le stipule l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.
Ce décret précise la revalorisation des subventions d'investissement (mentionnées au 1° de l'article) et des excédents d'exploitation (mentionnés au 3°).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324308D
+ Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Cet arrêté précise certaines des dispositions du décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0420354A
Vous trouverez les annexes de cet arrêté à l'adresse ci-dessous :
http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/etablissements_medico_soc/annexe.xls
+ Circulaire n° DGAS /5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Cette circulaire présente la nouvelle réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie et l'aide sociale à la charge de l'État. Sont notamment concernés les EHPAD (annexe 4).
Par ailleurs, les deux dernières annexes de ce texte sont constituées de documents d'information devant aider à la mise en application du décret budgétaire du 22 octobre 2003 :
- un forum aux questions ouvert notamment à l'intention des conseils généraux ;
- une grille d'analyse des propositions budgétaires d'un établissement ou service social ou médico-social.
http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/renov_asms/c_06_2004.pdf
+ Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
Cet arrêté fixe ces tarifs en application du décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0325033A
+ Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0360110A
Les annexes de cet arrêté sont en ligne sur le site du ministère des Finances :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/mode_autr/comp_esms/plan_comp.html
Ainsi que l'ensemble des textes relatifs au plan comptable M. 22 :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/mode_autr/comp_esms.html
+ Circulaire DGCL/DGAS/ n° 2003-050332 du 12 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable concernant les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Cette circulaire présente les modifications apportées au plan comptable M. 22 à compter du 1er janvier 2004, liées notamment au développement de la coopération interétablissements et au décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion comptable des établissements sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, elle précise les modalités de comptabilisation de l'APA et des tarifs hébergement et dépendance en établissement.
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/04-10001/LBLB0410001C.pdf
+ Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0325034A
+ Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0300112A
+ Circulaire DHOS/F4/DGCP/6B n° 2003-533 du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures M. 21 au 1er janvier 2004
Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Cette circulaire a pour objet de mettre à jour les différentes nomenclatures des établissements de santé financés par dotation globale.
Sont notamment concernés les établissements qui gèrent des EHPA, maisons de retraite et unités de soins, dans le cadre de budgets annexes.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-49/a0493745.htm
+ Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324579A
+ Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324578A
+ Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Ces trois arrêtés précisent certaines dispositions du décret du 22 octobre 2003 relatif à la comptabilité et au financement de ces établissements, en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324475A
+ Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
En application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ce décret refonde et unifie le régime budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il précise les règles de tarification des établissements et services qui entrent pour la première fois dans le champ de la loi, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge préconisées par cette dernière.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0323026D
+ Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Les annexes de cet arrêté fixent le cadre de présentation des documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget ; elles seront publiées dans un bulletin officiel à paraître.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324061A
Ces annexes sont déjà en ligne sur le site du ministère des Affaires sociales à l'adresse ci-dessous (cliquer sur Annexes) :
http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/index_decret.htm
+ Circulaire DHOS/F 2/DGAS/2 C/DSS/1 A n° 2003-450 du 19 septembre 2003 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des établissements médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La mobilisation du personnel des EHPAD, due à la canicule, devrait se poursuivre dans les prochains mois afin d'assurer le retour des personnes âgées hospitalisées dans leurs établissements d'origine et d'accueillir celles qui ne peuvent plus demeurer à domicile.
Par ailleurs, le retour à domicile d'une partie importante des personnes âgées hospitalisées ne sera possible que si leur prise en charge en soins est assurée par un service de soins infirmiers à domicile, ce qui nécessite le renforcement de moyens en personnel.
C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'allouer des mesures exceptionnelles de crédits d'assurance maladie au bénéfice des établissements médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-40/a0403142.htm
+ Instruction DHOS/F 2 n° 2003-332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée (USLD) et les maisons de retraite hospitalières gérées par les établissements de santé sous forme de budget annexe
Cette instruction vise à clarifier les modalités de signature des conventions tripartites. Elle rappelle que la réforme de la tarification s'impose à ces deux structures et précise que l'EHPAD constitue une nouvelle catégorie tarifaire et budgétaire et non une nouvelle catégorie juridique.
Elle insiste sur la nécessité de réaliser l'opération "sincérité des comptes" avant de signer une convention et encourage les gestionnaires d'établissement de santé gérant à la fois une USLD et une maison de retraite à fusionner ces deux structures au sein d'une entité à caractère médico-social.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-36/a0362763.htm
+ Circulaire pour la campagne budgétaire 2003 des établissements médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003/239 du 30 mai 2003 :
http://www.fhf.fr/fhf/docs/circ30mai.pdf
+ Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
Cet article L232-9 du code de l'action sociale garantit aux bénéficiaires de l'APA hébergés dans des établissements un montant minimum de ressources.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0321082A
+ Instruction DGAS/DHOS/DSS/MARTHE n° 2003/ 20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce texte attendu par les EHPAD constitue un "guide des bonnes pratiques" des procédures de négociation des conventions.
Cette instruction est accompagnée de deux fiches techniques, l'une relative à la formalisation des procédures de négociation, l'autre conçue comme une aide à la négociation.
Le texte de l'instruction : http://www.fhf.fr/fhf/docs/projinst.doc
"Bilan de l'enquête relative aux premières conventions tripartites signées en 2001" :
http://www.fhf.fr/fhf/docs/bilan.doc
+ Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
L'article 42 de la loi déférée a pour objet de reporter au 31 décembre 2005 ou 2006, selon la catégorie de l'établissement, l'échéance avant laquelle doivent être signées les conventions tripartites entre un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, l'autorité de tarification - le préfet ou l'agence régionale d'hospitalisation - et le président du conseil général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait fixé initialement au 31 décembre 2003 l'échéance avant laquelle ces conventions, visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, devaient être signées.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSEAEL.htm
+ Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
Taux maximum d'augmentation des tarifs des prestations affectés aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0200144A
+ Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 5 de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001
Revalorisation du forfait global de soins pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et pour les unités et services de soins de longue durée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0224183A
