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Le droit au logement opposable
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Le point sur la loi du 5 mars 2007
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Ce texte a été préparé en décembre 2006, après l'apparition des campements de S.D.F. à Paris sous l'impulsion de l'association "Les enfants de Don Quichotte".
Défendu à l'Assemblée nationale le 15 février 2007 par Jean-Louis Borloo comme "une avancée sociale majeure", il doit "prolonger et renforcer les effets de la loi portant engagement national pour le logement", adoptée en 2006.
Il s'agit également de mobiliser davantage le parc locatif privé au service du logement des personnes défavorisées.
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"Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière [...], n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir." Tel est le principe du droit au logement opposable tel qu'il a été redéfini par le Sénat le 1er février 2007.
Les sénateurs ont ainsi supprimé la possibilité pour l'État de déléguer la responsabilité de ce droit aux collectivités locales car seul l'État dispose de l'"intégralité des moyens susceptibles d'en obtenir la mise en œuvre : pouvoir de réquisition, de lutte contre l'habitat indigne ou insalubre, pouvoir de substitution".
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Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
Les sénateurs ont distingué plus clairement le droit au logement opposable du droit à l'hébergement également opposable.
La commission de médiation pourra être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social, n'a reçu "aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement" après un délai anormalement long (délai fixé localement par le préfet).
Cette saisine pourra être faite quand le demandeur est :
- dépourvu de logement,
- menacé d'expulsion sans relogement,
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Le droit opposable à un accueil dans une structure d'hébergement est aussi garanti. La commission de médiation pourra en effet être saisie par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande.
Dans un délai fixé par décret, le préfet devra proposer une place dans une telle structure aux personnes désignées par la commission.
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Elle fixe plusieurs catégories de bénéficiaires de ce droit dont certaines sont prioritaires (notamment : famille avec mineur ou comportant une personne handicapée).
L’entrée en vigueur de la loi est étalée dans le temps :
- 1er janvier 2008 : obligation de création de la commission départementale de médiation.
- 1er décembre 2008 : droit au logement opposable pour les demandeurs définis comme prioritaires.
- 1er janvier 2012 : droit au logement opposable pour l’ensemble des demandeurs définis par la loi.
Par ailleurs, la loi mobilise des moyens afin de développer l’offre locative et les lieux d’hébergement. Enfin, elle prévoit des mesures pour éviter les expulsions.
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Pour la mise en œuvre effective de ce droit, la loi institue deux types de recours :
- Un recours amiable devant une commission départementale de médiation.
Cette commission, créée dans chaque département auprès du préfet, rassemble l’ensemble des acteurs du secteur.
Elle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé localement par arrêté préfectoral.
Elle peut être saisie sans condition de délai sous certaines conditions, notamment par les personnes reconnues prioritaires.
- Un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif, en cas d’échec après un délai fixé par la loi. Ce recours est conditonné par le fait que la commission de médiation ait préalablement déclaré prioritaire la demande de logement.
Un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sera institué. Il regroupera notamment :
- le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
- les associations représentatives d'élus locaux
- les associations et organismes œuvrant dans le domaine du logement.
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