Elles affirment la responsabilité pleine et entière du Président du Conseil Général.
Le Président du Conseil Général arrête la nomination des membres du Conseil Départemental d’Insertion (C.D.I.) et des Commissions Locales d’Insertion (C.L.I.).
Le C.D.I. présidé par le Président du Conseil Général élabore le P.D.I. à la lumière des Programmes Locaux d’Insertion (P.L.I.) élaborés par les C.L.I..
Le Président du Conseil Général est chargé de désigner une personne pour aider les bénéficiaires dans l’élaboration de leur contrat.
Le Président du Conseil Général est responsable de l’ouverture du droit au R.M.I., de son renouvellement et de sa suspension, il signe également les contrats d’insertion.
La gestion de l’allocation est à la charge du département et fait l’objet d’un remboursement par l’Etat par le biais d’un reversement prélevé sur la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers.. La convention de gestion a été adoptée par l’assemblée départementale du 8 octobre 2004.
Les C.L.I. ne valident pas les contrats mais sont le lieu d’élaboration des Programmes Locaux d’Insertion (P.L.I.), elles restent toutefois chargées d’émettre un avis sur les demandes de suspension de l’allocation.
La loi du 18 décembre 2003 réaffirme le principe du droit à l’allocation lié à l’obligation d’un contrat d’insertion pour l’usager dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de droit.
Par ailleurs, le Président du Conseil Général a la charge de mettre en place sur le Département le dispositif Contrat d’Insertion – Revenu Minimum d’Activité.
