Conseil Jeunes - Hauts-de-Seine 92
Samedi 22 novembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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Un compte bancaire pour tous


Quelques conseils pour éviter les problèmes

 Qui peut ouvir un compte ?  


Selon la loi, toute personne résidant en France peut être titulaire d'un compte.
Récemment, le droit d'ouverture d'un compte bancaire a été renforcé, même si un établissement bancaire ou postal peut toujours vous refuser l'ouverture d'un compte. Cependant, depuis peu, APRÈS UN SEUL REFUS, vous pouvez saisir la succursale de la Banque de France de votre département, laquelle désignera un établissement bancaire à qui obligation sera faite de vous ouvrir un compte.
Ce droit concerne aussi les personnes ayant fait l'objet d'un interdit bancaire, c'est-à-dire qui n'ont plus le droit d'utiliser carte bancaire ou chéquier.

+ Et la fermeture du compte ? 
L'établissement bancaire peut décider de clôturer votre compte. Il doit alors respecter une certaine procédure pour que cette formalité soit légale :
- il doit transmettre l'information à la Banque de France ;
- le titulaire du compte doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la banque doit respecter un délai de 45 jours minimum entre l'information du titulaire et la clôture du compte ;
- sous réserve d'une provision suffisante, le banquier doit également honorer tous les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte.
Cette clôture du compte peut intervenir en cas de présentation régulière de chèques sans provision : par exemple, sont considérés comme tels des chèques émis, alors que les sommes présentes sur votre compte ne suffisent pas pour les "provisionner".

  

Les chèques sans provision :


Mais qu'est-ce donc ?
Lorsque cela se produit, votre banque va, dans un délai de 2 jours, avertir la Banque de France, et vous serez informé de cet incident par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous serez alors inscrit sur le fichier des "incidents de paiements", et vous serez dans l'impossibilité d'émettre des chèques, pour une durée de 5 ans (revue à la baisse depuis une réforme datée de l'été 2001) si vous ne régularisez pas rapidement votre situation.
Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes, cette interdiction s'appliquera à chacun d'entre eux. Aussi, vous devrez restituer aux banques tous vos chéquiers, ainsi que vos cartes bancaires.

Vous ne pourrez plus régler vos factures et achats qu'en espèces (= liquide), par virement, par TIP (titre interbancaire de paiements) ou par mandat postal : il s'agit d'un service offert par la Poste, et qui, moyennant une commission qu'elle prélève, vous permet de faire parvenir à un destinataire une somme d'argent, que celui-ci vient retirer au guichet, ou que le facteur lui restitue à domicile.

Et les agios ?
On les appelle aussi "pénalités libératoires".
Vous êtes redevable de ces sommes, si vous faites un chèque qui ne peut être honoré par votre banque, au-delà d'un certain découvert.
Si vous régularisez dans un délai d'un mois par rapport à la date de présentation du chèque, vous ne paierez rien, sauf si vous avez eu d'autres incidents de paiement dans les 12 mois qui précèdent.
Sinon, vous paierez une pénalité :En plus, des frais supplémentaires peuvent, le cas échéant, vous être réclamés par la banque du fait de la gestion particulière de votre situation.
Ces frais peuvent atteindre des montants particulièrement dissuasifs.

Pour en être informé, il faudra vous référer aux conditions générales d'ouverture de votre compte.
Alors, une fois de plus, lisez bien ce que vous signez (en règle générale, plus c'est écrit en petit, plus c'est important) !

 Et maintenant que vais-je faire ?


Approvisionnez rapidement votre compte (allez voir un parent généreux et compréhensif&) le chèque pourra alors être payé à la deuxième présentation.

Autre cas de figure, une dette à un particulier : Exigez de cette personne qu'elle vous fournisse lors du paiement un document (signé de sa main et daté) attestant que vous avez honoré votre dette, sinon, elle risque de se comporter en amnésique, vous réclamant ce que vous avez déjà payé régulièrement. 

Et si vous prêtez de l'argent, faites signer à votre débiteur une reconnaissance de dette; ce document doit comporter les mentions suivantes : montant du prêt, en chiffres et en lettres, nom, qualité, et adresse du prêteur, du débiteur, date et lieu du prêt, et signatures des protagonistes. 

Conclusion :


Le mieux est de surveiller votre compte à l'aide des relevés que vous envoie votre banque pour vous permettre un bon suivi.

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