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ACCÉDER À UN LOGEMENT SOCIAL
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"Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation" : c'est l'article 1 de la loi du 31/05/1990 (photo : A.-S. Prévost).
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Les aides pour se loger dans le "92"
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Quels sont les dispositifs ?
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Pas facile de payer son loyer avec des ressources limitées. Allocation logement, APL, loca-pass, fonds de solidarité ou 1 % logement... : quel dispositif correspond à votre situation ? Quelques pistes pour se faire aider.
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Locataire ou propriétaire aux ressources modestes, quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à une aide des allocations familiales.
+ L'allocation logement (AL) est attribuée selon les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le lieu de résidence, le loyer et le nombre de personnes à charge.
Pour les propriétaires, s'ajoutent à ces critères d'attribution la date de signature du prêt et le montant des remboursements.
+ Une aide personnalisée au logement (APL) peut être versée aux locataires dont le logement fait l'objet d'une convention avec l'État ou aux propriétaires remboursant un prêt PAP, PAS ou PC.
+ Une prime de déménagement peut être versée aux foyers à partir de la naissance du troisième enfant. Le montant est égal aux frais de déménagement dans la limite de 867,29 € (3 enfants) et 939,56 € (4 enfants).
+ Un prêt à l'amélioration de l'habitat peut être attribué, quels que soient la situation familiale et les revenus, aux locataires ou aux propriétaires. Le prêt atteint jusqu'à 80 % des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 €.
Remboursable en 36 mensualités, son taux d'intérêt est de 1 %.
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Le 1 % logement désigne la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette participation a été instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Les sommes recueillies permettaient de distribuer des prêts à faible taux à ces salariés et de financer la construction et la réhabilitation des logements sociaux.
Depuis 1996, les moyens d'intervention ont été élargis pour accompagner les salariés tout au long de leur parcours résidentiel : investissements locatifs, aides en faveur des ménages, versements à la Foncière Logement...
Il faut se renseigner à la direction du Personnel de son entreprise.
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L'aide loca-pass est proposée par les organismes collecteurs du 1 % logement sans aucun frais de dossier.
Loca-pass, c'est :
- une avance du dépôt de garantie - par un crédit à taux nul remboursable en 36 mois par mensualités de 15 € minimum,
- une caution en garantie de paiement pendant les trois premières années du bail.
Les bénéficiaires potentiels sont :
- les jeunes de moins de 30 ans,
- les salariés en mobilité professionnelle ou aux ressources inférieures aux plafonds Besson.
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Si vous avez des difficultés pour accéder à un logement locatif ou pour vous y maintenir, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, à titre exceptionnel et en complément de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement, vous venir en aide.
Directement versée au propriétaire, cette aide financière est accordée après instruction du dossier et enquête sociale.
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Pour les locataires ou propriétaires souhaitant faire réaliser des travaux par une entreprise dans leur résidence principale, il existe le prêt pass-travaux.
Il s'adresse à tous les salariés du secteur assujetti au 1 % logement sans conditions de ressources, d'ancienneté ou de plafond de revenus.
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