Logement 92 : Accession Propriété, Devenir Propriétaire, Aide Logement 92
Vendredi 29 août 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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Impayés de loyer : comment y faire face ?


Vous avez du mal à payer votre loyer. Attention : dès le premier impayé de loyer, il faut réagir avant que votre bailleur lance une procédure d’expulsion. Tour d’horizon des solutions envisageables.

Vous pouvez payer votre dette


Si vous ne contestez pas la somme réclamée, vous devez payer la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier avant la fin du délai de 2 mois. La  procédure prend fin et le bail se poursuit.

Vous avez besoin de temps pour régler vos impayés ?


Tentez, avant l'expiration du délai de 2 mois, de négocier des modalités de paiement avec votre propriétaire ou par l'intermédiaire de l'huissier de justice. 
Attention : si vous trouvez un accord, formalisez-le par écrit et respectez-le pour ne pas déclencher à tout moment une procédure d'expulsion. 

Vous rencontrez d'importantes difficultés financières ?


Faites-vous aider ! Si vous ne pouvez pas payer votre dette, demandez conseil auprès de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL 92), la préfecture ou encore les services sociaux de votre commune ou du département.

Des dispositifs et des structures existent pour vous aider : 
- le fonds de solidarité logement (FSL) que pourra solliciter pour vous un travailleur social,
- la commission de surendettement, 
- la caisse d'allocations familiales (CAF) pourra réexaminer votre situation afin de vérifier si vous avez droit à des aides au logement.

Vous contestez la dette ?


Saisissez le juge d'instance au plus vite pour régler ce litige qui vous oppose à votre propriétaire.

Important : présentez-vous à l'audience ou faites-vous représenter par un avocat.

> Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle... Renseignez-vous !  
Ce service peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers...). Plus d'infos, lire notre article sur cette aide.

[ En savoir plus ]


> Quelques conseils complémentaires sur le web : 
-  L'Adil 92
-  La CAF 92

> Retrouvez dans notre rubrique "accéder à un logement social" :
- un carnet d'adresses des services municipaux de logement,
- toutes les aides et les conditions pour se loger dans le "92".

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