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FAQ prêt logement 92
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Trouvez la réponse à vos questions sur le prêt à taux zéro du conseil général.
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Au sommaire :
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Être primo-accédant, qu’est-ce que cela signifie ?
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À quelles personnes s’applique la condition de primo-accession ?
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À quelles personnes s’applique la condition de résidence dans les Hauts-de-Seine ?
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Quelles sont les ressources prises en compte pour l’octroi du Prêt-Logement 92 ?
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Le Prêt-Logement 92 peut-il financer l'acquisition d'un logement en location-accession ?
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Le Prêt-Logement 92 doit-il obligatoirement accompagner un prêt principal ?
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Le montant du Prêt-Logement 92 varie-t-il en fonction du montant du prêt principal ?
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En cas de revente du bien, le Prêt-Logement 92 est-il transférable ?
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Le montant du Prêt-Logement 92 peut-il être inférieur au montant prévu ?
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L’acquisition d’un logement occupé peut-elle être financée par un Prêt-Logement 92 ?
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Une personne rattachée au foyer fiscal d'un tiers peut-elle bénéficier d'un Prêt-Logement 92 ?
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Un usufruitier ou un nu-propriétaire est-il primo-accédant ?
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Quelle est la méthode de reconstitution des revenus d'un ménage emprunteur en cas de revenus perçus hors France Métropolitaine ?
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Les étudiants résidant hors du foyer parental peuvent-ils être comptabilisés dans le ménage emprunteur ?
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Les enfants en garde alternée peuvent-ils être comptabilisés dans l'un et l'autre des ménages ?
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Le rachat de construction en cours, commencée par un tiers, est-il finançable au moyen d'un Prêt-Logement 92 ?
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L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière peut-elle être financée au moyen d'un Prêt-Logement 92 ?
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A quelle personne s'applique la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale ?
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Une personne reçoit un bien en donation à titre gratuit, et souhaite réaliser des travaux d'amélioration de ce logement, peut-elle prétendre au Prêt-Logement 92 ?
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L'acquisition d'un bien viager est-elle finançable en Prêt-Logement 92 ?
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L’acquisition d’un bien mixte (activité/logement) constitue-elle une opération finançable par le Prêt-Logement 92 ?
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Pour quels motifs et dans quelles conditions peut-on transférer un Prêt-Logement 92 d'une opération vers une autre ?
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L'individualisation des revenus des membres d'un couple, en cas de séparation de fait, est-elle possible ?
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Un ménage primo-accédant est un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours de l’année et des deux années précédant l’offre du prêt.
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La condition de primo-accession s’applique à l’ensemble des personnes occupant le logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt-Logement 92.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le Prêt-Logement 92 est : soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ; soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L.122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques : code des assurances art.L128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
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La condition de résidence dans les Hauts-de-Seine s’applique à l’emprunteur ou l’un des co-emprunteurs.
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Les revenus fiscaux de référence de l’année n - 2 de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement sont pris en compte, que ces personnes soient acquéreurs ou pas, ou emprunteurs ou pas.
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Oui. L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant le paiement fractionné du prêt et dont la durée n’excède pas 8 ans ouvre droit au Prêt-Logement 92.
Dans ce cas, le prêt est versé à la date de la levée d’option.
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Oui, le Prêt-Logement 92 est un prêt complémentaire.
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Non, le montant du Prêt-Logement 92 est fixe, quel que soit le montant du prêt principal.
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Non, le Prêt-Logement 92 n’est pas transférable. La revente d’un bien avant le remboursement total du capital entraîne le remboursement du capital restant dû.
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Non, la réduction du montant du Prêt-Logement 92 par rapport à celui défini dans les délibérations du conseil général n’est pas envisageable.
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Oui, mais à condition d’occuper le logement financé à titre de résidence principale, au plus tard un an après son acquisition. Dans ce cas, des documents probants quant à la "libération" du logement devront être transmis à l’établissement de crédit.
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Oui, les personnes hébergées dans le parc privé ayant un enfant né ou à naître et qui sont attachées au foyer fiscal d'un tiers à l'année N-2, peuvent bénéficier du PL 92, à condition que celles-ci puissent fournir la copie de l'avis d'imposition du ménage hébergeant, sur lequel figurent les revenus du bénéficiaire du Prêt-Logement 92. Les personnes hébergées dans le parc social ne peuvent bénéficier du PL 92 car elles se trouvent dans l'impossibilité de fournir un bail à leur nom.
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Oui, les usufruitiers ou les nu-propriétaires sont considérés comme primo-accédants car ils n’ont pas la pleine propriété de leur résidence principale.
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- « Revenus perçus à l'étranger ou dans une organisation internationale »
La reconstitution totale des ressources du ménage est possible par la banque dès lors que le ménage fournit obligatoirement un avis d'imposition partiel sur l'année de référence établi par les services fiscaux français, ainsi que les documents fiscaux précités, établis par les administrations étrangères ou internationales. A défaut des documents fiscaux, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des bulletins de salaires sur l'année de référence.
- « Revenus perçus dans les Territoires d'Outre Mer (TOM) »
Pour les personnes ayant été imposées dans un TOM au titre de l'année de référence, les revenus peuvent être appréciées à partir des seuls avis d'imposition (ou tout autre document probant) délivrés par les autorités territoriales. Cas particulier de la Polynésie Française : aucune déclaration d'impôt sur le revenu n'étant prévue, les emprunteurs ne seront donc pas en mesure de produire un justificatif d'imposition au plan local. Dès lors, ils ne pourront pas bénéficier d'un Prêt-Logement 92.
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Oui, les étudiants résidant hors du foyer parental peuvent être comptabilisés dans le ménage emprunteur, et ce quelle que soit la durée d'occupation du logement financé par l'intermédiaire du Prêt-Logement 92.
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Oui, les enfants en garde alternée peuvent être comptabilisés dans l'un et l'autre des ménages.
Pour que les enfants soient considérés dans l'un et l'autre des ménages, la convention homologuée par le juge doit préciser que les parents bénéficient à minima d'un droit d'hébergement et de visite.
A défaut de convention homologuée par le juge ou de jugement de divorce, l'attestation de l'avocat précisant la date du jugement de divorce ainsi que les conditions du jugement par rapport à la garde du ou des enfant(s) constitue un document recevable.
De même, les enfants de parents divorcés mais ne bénéficiant pas d'une garde alternée peuvent être comptabilisés dans l'un ou l'autre des ménages pour bénéficier du Prêt-Logement 92.
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Oui, dès lors que le bien concerné n'a encore jamais été occupé. Ce financement peut intervenir quelle que soit la date à laquelle les travaux de construction ont débuté. Les travaux de construction nécessaires à l'achèvement de la construction du bien racheté en cours de réalisation sont également finançables à l'aide du Nouveau prêt à 0%.
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Oui, l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière peut être financée au moyen d'un Prêt-Logement 92. Dans ce cas, les conditions d'éligibilité au Prêt-Logement 92 et en particulier les conditions de ressources sont examinées à la date de levée d'option et le Prêt-Logement 92 est versé à cette date.
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Dans le cadre du PL92, les enfants étudiants résidant moins de 8 mois dans l'année dans le logement acquis ainsi que les enfants de parents divorcés bénéficiant d'un droit d'hébergement et de visite sont considérés dans le ménage bénéficiaire. Dans ces conditions, l'exigence d'occupation du logement à titre de résidence principale dans le cadre du PL92 ne peut s'appliquer qu'aux emprunteurs.
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Non, le financement de travaux seuls n'est pas finançable au moyen d'un Prêt-Logement 92. Il est nécessaire qu'il y ait conjointement acquisition du logement.
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Non, la date d'entrée dans les lieux par l'acquéreur étant aléatoire.
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Oui, à condition que cette double destination du lieu soit précisée dans l’acte notarié. Le montant du Prêt-Logement 92 n’est pas déterminé au prorata de la surface destinée à la résidence principale.
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Le Prêt-Logement 92 n'est pas transférable d'une opération vers une autre, toute mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû du prêt .
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Non, l'individualisation des revenus des membres d'un couple est subordonnée à la production, par l'emprunteur, d'une décision de justice ou tout autre document officiel analogue permettant de justifier la séparation.
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Le Prêt-Logement 92
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(Suite à un problème technique, les demandes d'information en ligne saisies entre le 30/10/2007 et le 16/11/2007 ne pourront pas être traitées. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.)
Mis à jour le 12/11/2008
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