Une réforme modifiant la structure des recettes des collectivités

Avant la réforme fiscale, les recettes du département provenaient de 4 taxes directes locales : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Désormais, ses recettes proviendront de :
- la part de CVAE produite sur le territoire national,
- la taxe foncière sur les propriétés bâties complétée par le transfert du taux régional,
- les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux,
- le transfert de 0,2 point des droits de mutation de l’État.
Le levier fiscal du département s’exerce uniquement sur le taux de la taxe foncière, le taux de la CVAE étant national.

Le nouveau produit fiscal de 2011 est identique à l’ancien produit fiscal de 2010 : la recette de CVAE fait l’objet d’un prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Le produit fiscal désigne les recettes issues de la fiscalité. Le budget d'un département est composé d'une part de dépenses et d'autre part de recettes. Les deux devant s'équilibrer.
Une partie des recettes est issue de la fiscalité locale.  

Loi de finances initiale 2011 : un contexte difficile pour les collectivités

Dans l’objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 (pour 6 % en 2011) et de réduire la dette publique qui représente 86,2 % du PIB en 2011, les dépenses publiques, notamment les concours de l’État aux collectivités, sont gelées. Concrètement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est plus indexée sur l’inflation à compter de 2011 et le législateur se réserve la possibilité de faire évoluer l’enveloppe annuellement.
Pour le département des Hauts-de-Seine, cette dotation représente 266,5 M€.

Une nouvelle péréquation départementale

Les modifications en matière de péréquation départementale apportées par la loi de finances 2011 impactent le département.

Le système de péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités.
La LFI ( loi de finances initiale ) 2010 avait prévu un mécanisme de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fondé sur un différentiel de croissance entre l'année 2010 et l'année 2009.
La LFI pour 2011 modifie ce système en créant 2 prélèvements :
- un prélèvement sur stock en fonction de la richesse en DMTO par habitant,
- un prélèvement sur flux en fonction de la croissance des DMTO.

Sont contributeurs les départements dont les droits de mutation par habitant de n - 1 sont supérieurs à 75 % de la moyenne nationale : c’est le cas du département des Hauts-de-Seine.
Chacun de ces 2 prélèvements ( sur stock et sur flux ) est plafonné à 5 % des droits de n - 1 soit 10 % au total. Pour les Hauts-de-Seine, les droits encaissés en 2010 représentant 386,5 M€, le prélèvement au titre des 2 mécanismes s’élève à 38,6 M€ dès 2011.

Le fonds départemental de péréquation de la CVAE n’est plus abondé que par la seule péréquation sur flux. Ce sont les départements ayant un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne nationale et ceux ayant un taux de croissance de leur CVAE supérieur à la moyenne qui contribuent au fond départemental de péréquation  de la CVAE. La péréquation représente alors 50 % du différentiel de croissance à la moyenne. Elle se détermine en comparant la croissance de la CVAE du département des hauts-de-seine avec la croissance moyenne de tous les départements. La moitié de l'écart entre ces deux croissances constitue la péréquation. Ce mécanisme fonctionnera à compter de 2012.

Estimation pour 2011