Subventions et garanties d'emprunt accordées par le conseil général
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Une obligation légale
En vertu de l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l'obligation de publier, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.
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