Mais attention : s'il est possible de lancer son affaire avec un euro, la plupart des projets ne sont réalisables qu'avec un financement initial plus important. Soyez donc vigilant lors de la rédaction de votre business plan et veillez à ne pas sous-capitaliser votre entreprise. Si vous montez une activité industrielle, vous devrez vous doter d'un capital beaucoup plus élevé que si vous créez une entreprise artisanale ou de services.

Qu'est-ce que le capital ? Au jour de la constitution, le capital représente la valeur de l'ensemble des biens apportés à la société. Si l'on dresse un état du patrimoine de la société à ce jour, on réalise le premier bilan de l'entreprise, c'est-à-dire un tableau représentatif des richesses et des dettes de la société.

Ce bilan est composé d'actifs, les richesses, que l'on inscrit par convention à gauche du tableau. Il est également composé d'éléments passifs, les dettes, que l'on inscrit à droite.

Le capital constitue en réalité une dette pour l'entreprise, mais c'est une dette à très long terme envers les associés qui ont apporté des biens. En effet, les associés ne pourront se faire rembourser qu'au jour de la liquidation de la société si l'ensemble des autres dettes a été préalablement honoré.

Le capital témoigne donc de l'importance des investissements réalisés personnellement par les associés ou les actionnaires. Plus le capital est important, plus les tiers (clients, fournisseurs...) sont confiants car, en cas de difficultés de l'entreprise, ce capital sera utilisé pour régler les dettes. Les tiers le considèrent donc comme une garantie.

Salariés et non-salariés

Suivant le type de structure juridique qu'ils choisissent, les dirigeants et associés ont le statut de non-salarié ou d'assimilé salarié.

Relèvent du régime des non-salariés :

- le chef d'entreprise individuelle (EI)
- le gérant-associé de SNC et d'EURL
- le gérant-associé majoritaire de SARL


Relèvent du régime des assimilés salariés :

- le gérant-associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL
- le gérant non associé de SARL, d'EURL et de SNC
- le président du conseil d'administration et le directeur d'une SA
- le président du conseil d'administration d'une SAS

Les dirigeants non-salariés

- Les caisses obligatoires : les dirigeants non-salariés doivent être affiliés auprès de trois caisses obligatoires (une caisse maladie régionale relevant de la CANAM, l'URSSAF qui gère les cotisations d'allocations familiales, une caisse d'assurance vieillesse). En dehors de ces trois caisses, les assurances sont volontaires. Vous pouvez ainsi vous couvrir contre le chômage, compléter votre retraite ou souscrire à un régime prévoyance.

- Les cotisations : la base de calcul des cotisations est constituée par les revenus professionnels nets pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées. Ce sont vos revenus et non ceux de la société, excepté pour les entreprises individuelles, où le bénéfice et la rémunération du dirigeant se confondent. Faute de revenus professionnels de référence, au départ, vos cotisations seront calculées sur une assiette forfaitaire. Une régularisation interviendra les années suivantes.
La couverture minimum du non-salarié est moins bonne que celle du salarié, notamment en matière de retraite. Mais le non-salarié est libre de compléter ses garanties sociales en prenant différentes assurances volontaires, déductibles fiscalement.
 

Les dirigeants assimilés salariés

Couramment, ce régime est appelé "régime social des salariés".

- Les caisses obligatoires : les dirigeants qui bénéficient du régime social des salariés cotisent à l'URSSAF et auprès d'une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. Contrairement aux salariés, ils ne cotisent toutefois jamais à l'ASSEDIC et ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils ne bénéficient pas non plus des règles de droit du travail et de la convention collective. C'est pourquoi, on dit qu'ils sont "assimilés à des salariés" au regard de la sécurité sociale.

- Les cotisations : elles sont calculées sur la base de la rémunération brute du dirigeant. La charge sociale est répartie par parts inégales entre l'employeur (la société) et le dirigeant. La couverture sociale est meilleure que celle d'un non-salarié, mais son coût est plus important.

Mandat social et contrat de travail

Cumuler un mandat social et un contrat de travail est parfois possible. Des règles strictes doivent être respectées :

- Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif.

- Les fonctions exercées dans le cadre du contrat doivent être différentes des fonctions de dirigeant, donner lieu à une rémunération distincte et être exercées sous la subordination de la société.

Dans une SARL

Le gérant de SARL associé majoritaire ne peut jamais cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail.

Le gérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire le peut, dès lors que cela correspond à un emploi effectif distinct des fonctions de gérant.

Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, l'ASSEDIC vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société. Si l'ASSEDIC ne reconnaît pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque de chômage.

Dans une SA et une SAS

Un administrateur peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail s'il respecte les règles propres au contrat de travail et celles propres aux administrateurs.

Dans une SNC

Le gérant associé d'une SNC ne peut jamais cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Les différents types d'activité

- Les activités commerciales : concernent, pour l'essentiel, l'achat en vue de revente de biens, dans un but lucratif, mais aussi certains services tels que l'hôtellerie, la restauration... Vous pouvez opter pour l'entreprise individuelle ou une société de type SARL, EURL, SARL de famille, SNC, SCOP, SA, SAS.

- Les activités artisanales : l'activité de votre entreprise sera artisanale si elle consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services. Le travail manuel y est prépondérant. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l'objet d'un décret consultable à la chambre de métiers. Elles sont regroupées par catégories (métiers de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication, métiers de services). De plus, l'entreprise artisanale ne doit pas, à la création, compter plus de 10 salariés. L'artisan peut exercer son activité en entreprise individuelle ou en société.

- Les activités industrielles : l'activité de l'entreprise industrielle consiste à transformer des matières premières. Cependant et contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d'oeuvre doit être prépondérant. Ainsi, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l'organisation de sa production. Si c'est votre cas, vous choisirez une des formes de sociétés (SARL, EURL, SARL de famille, SA, SAS, SNC) ou éventuellement l'entreprise individuelle (choix assez rare étant donné les moyens nécessaires).

- Les activités civiles : les professions libérales "réglementées" (architecte, médecin...) doivent respecter des règles déontologiques strictes. Ces professions peuvent être exercées seul, en entreprise individuelle ou à plusieurs. Dans ce cas, des structures juridiques spécifiques sont prévues par les textes : la société civile professionnelle et la société d'exercice libéral.

Vos motivations à vous associer

Vous ne souhaitez pas vous associer... le droit français prévoit trois façons d'exercer seul une activité indépendante :

- L'entreprise individuelle (EI) souvent appelée "entreprise en nom propre"

- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous souhaitez vous associer... les principales sociétés commerciales pouvant vous intéresser sont :

- La société en nom collectif (SNC)

- La société à responsabilité limitée (SARL)

- La société anonyme (SA)

- La société par actions simplifiée (SAS)

Ces sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui, rappelons-le, les distingue de l'entreprise individuelle. Ainsi, la société et chacun de ses fondateurs et dirigeants constituent des sujets de droit différents, possédant des patrimoines distincts.

Pour en savoir plus...

Pour connaître la forme sociale qui correspondra le mieux à votre activité, comparer les grandes formes de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SASU) et l'entreprise individuelle, avec des explications sur les notions utilisées, les enjeux des choix opérés et leurs conséquences... cliquez !

- Tableau des formes sociales 1
- Tableau des formes sociales 2

"Association" de bons procédés

Le statut d’associé donne :
> Des droits complets.
. Sa protection sociale est identique à celle du chef d’entreprise.
. Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion.
. Il est électeur et éligible aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers, ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie.
> Une meilleure protection du patrimoine.
. Le conjoint n’est responsable qu’à concurrence des apports.

Le conjoint d’un exploitant veut exercer des responsabilités dans l’affaire, il peut alors créer avec ce dernier une SARL ou entrer dans la SARL si celle-ci existe déjà, quels que soient le régime matrimonial et les apports dont le couple dispose.
Pour s’associer entre époux, il faut apporter soit :
- des biens communs (avec accord de chacun),
- des biens propres (espèces ou biens matériels),
- des apports en industrie (son travail et ses connaissances techniques) rémunérés par l’attribution de parts sociales.
À noter :
Lorsqu’une société est créée, les statuts doivent être établis par acte notarié.

Les avantages du statut d’associé pour l’époux(se)
> Si le chef d’entreprise vient à disparaître, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités ou son travail en passant s’il le souhaite en EURL.
> Si le couple a des héritiers, il pourra obtenir beaucoup plus facilement l’attribution de toutes les parts sociales de façon à succéder au conjoint décédé.
Dans le cas contraire, l’entreprise reviendrait aux ayants droit.
À noter :
Le conjoint associé n’est responsable des pertes qu’à hauteur de ses apports.

Droits sociaux

Le statut d’associé ne donne pas toujours droit à une meilleure protection sociale, cela dépend avant tout de la forme de l’association prise et des parts de chacun.

Le conjoint est associé de la SARL dont l’époux est le gérant. Trois cas de figure se présentent :
> Le conjoint ne travaille pas avec l’époux chef d’entreprise. Il n’est affilié à aucun régime social obligatoire et reste l’ayant droit de son époux. Il n’a ni retraite personnelle, ni prestation de maternité.
>  Le conjoint travaille avec l’époux chef d’entreprise comme salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié ordinaire.
> Il travaille avec le chef d’entreprise comme non salarié. Il est affilié aux différents régimes sociaux des indépendants, comme son conjoint.

À noter :
Le conjoint peut être affilié au régime général des salariés s’il est associé minoritaire de la SARL. Il aura droit à tous les avantages des salariés, sauf aux allocations de chômage en cas de licenciement.

Selon le  décret du 1er août 2006, ce statut nécessite 3 conditions :
- le conjoint doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise,
- son travail dans l’entreprise ne doit pas être rémunéré,
- il ne peut exercer d’autre activité en dehors de l'entreprise à l'exception d'une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à un mi-temps.

De facultatif à obligatoire

Jusqu’alors facultatif, le statut de conjoint collaborateur est devenu obligatoire en 2006. Désormais, ce sera auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), qu’il faudra déclarer ces salariés, et cela avant le 1er juillet 2007.
Il s’agit notamment de :
- la chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle,
- la chambre de métiers pour les entreprises avec une activité artisanale,
- l’URSSAF pour les professions libérales.

Le statut de collaborateur concerne tous les conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise et dont l’époux est en exploitation individuelle.
Cependant, le statut est aussi ouvert aux conjoints de gérants d’associés uniques d’EURL et de gérants majoritaires de SARL, à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés.

À noter
Pour bénéficier de ce statut, le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés. Ainsi, ils peuvent disposer de n’importe quel régime matrimonial : communauté légale ou universelle, séparation des biens, participation aux acquêts.

Pouvoirs et droits

Une fois enregistré comme collaborateur, le conjoint est présumé mandataire de son époux et bénéficie de certains pouvoirs et de certains droits sur la vie de l’entreprise.

Il peut accomplir officiellement tous les actes de la gestion courante de l’activité : achat de fournitures, signatures de devis, relations avec les banques…
Les biens propres du conjoint collaborateur sont mieux protégés vis-à-vis des tiers, puisqu’il exerce ces actes pour le compte de l’exploitant.

Par la suite, il jouit de droits en cas de divorce ou de décès du conjoint.
- Le divorce
La mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise. Cela lui permet d’obtenir des indemnités correspondant à la rémunération de ses années de travail.
- Le décès
Le conjoint bénéficie d’un droit de créance prélevé sur l’actif de la succession, au moment de la liquidation de celle-ci. Pour cela, il a dû travailler au moins 10 ans dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, ni être associé.
Le montant de la créance est fixé au maximum à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite d’un quart de l’actif successoral.

Avantages sociaux

Ce statut confère
> une amélioration de la protection sociale.
En cas de maladie, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
En cas de maternité, l’épouse du chef d’entreprise bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement (en cas de remplacement par du personnel salarié).
> une cotisation retraite étendue.
Le conjoint collaborateur cotise plus largement qu’un conjoint non déclaré au régime vieillesse de son époux (aux caisses des commerçants ou des artisans).
Ces cotisations retraites peuvent se cumuler sous certaines conditions avec sa retraite de réversion.
De même, le rachat de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein est envisageable.
> un compte en banque garni.
Le statut de collaborateur permet également, de bénéficier du plan d’épargne entreprise mis en place pour le dirigeant et les salariés.

Pour en bénéficier, il faut que le conjoint :
- participe effectivement à l’activité de l’entreprise,
- perçoive un salaire pour son travail dans l’entreprise,
- exerce son activité à titre professionnel et habituel.

Un statut complet mais coûteux

Ce statut offre :
> Une protection sociale complète
Comme tout salarié, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations s’y rapportant. Sous certaines conditions, le conjoint peut bénéficier des garanties des travailleurs privés d’emploi.
> Un régime fiscal adapté
La rémunération du conjoint est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à ce titre des abattements prévus pour les salariés.

Cependant, le salariat est une option qui revient chère
Il faut payer sur le salaire les cotisations salariales et patronales, des charges qui représentent environ 20 % du salaire brut pour le salarié et 50 % pour l’employeur.
Salarier son conjoint nécessite de le payer normalement, pour une fonction bien précise avec un salaire correspondant à celui qui serait à une personne de l’extérieur ayant les mêmes qualifications et le même poste.
Sa rémunération ne peut être inférieure à celle du SMIC.

À noter :
Le conjoint employeur ne pourra bénéficier des aides à l’emploi réservées à une nouvelle embauche. Les ASSEDIC vérifient la réalité du salariat et du licenciement éventuel du conjoint salarié avec une vigilance toute particulière pour éviter les abus à répétition.

Optimiser les charges

Afin d’amortir au maximum de lourdes charges sur salaire, il est judicieux d’adhérer à un centre de gestion agréé.
- Pour les adhérents : les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, l’intégralité du salaire versé au conjoint est déductible, au lieu de 36 fois le SMIC auparavant.
- Pour les non adhérents : le salaire peut être déduit dans la limite de 13 800 euros seulement.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, le salaire de votre conjoint est dans tous les cas intégralement déductible.

Responsabilité du conjoint

Un conjoint sans statut (collaborateur ou salarié) et marié sous le régime légal de la communauté n’est pas responsable sur ses biens propres si l’entreprise de l’autre époux a des dettes.
Néanmoins, dès lors que l’entreprise est un bien commun (créée après le mariage), sa faillite engage l’ensemble des biens communs du ménage (ceux acquis après le mariage).

À noter :
Le régime de la séparation des biens évite qu’en cas de faillite vos biens personnels soient repris pour combler les dettes de l’entreprise.

Depuis le 4 août 2006, le conjoint participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.

Trois statuts

Le constat est saisissant : être dans l’entreprise et n'y posséder aucun statut équivaut à « une perte de droits sociaux » pour le conjoint. Afin de limiter au maximum les risques, votre projet personnel requiert une importance particulière dans la détermination du statut à apporter au conjoint.

Revue de détails
- Le statut de conjoint associé est le plus égalitaire car les conjoints peuvent avoir le même pouvoir dans la société, les mêmes droits et obligations.
Cependant, en cas de faillite, celui-ci contribue aux pertes de l’entreprise.
- Le statut salarié est le plus protecteur, mais c'est aussi le plus coûteux.
- Le statut de conjoint collaborateur est simple et peu coûteux. Il assure une bonne protection sociale.

S'associer

Ils ont eu une idée ensemble et chacun veut s’impliquer dans la mise en œuvre du projet et la conduite de l’entreprise. Ils envisagent donc de créer une société, dans laquelle le couple détiendra à parts égales un certain nombre de parts sociales qui leur donnera droit à une partie des bénéfices.
Ils seront ainsi conjoints associés, rémunérés ou non.
À noter :
Il faut être conscient qu’une mésentente voire un divorce, entraînera une mise en péril de l’entreprise, surtout s’ils sont associés à 50/50.
> Lire notre article

Salarié ou collaborateur

Un seul des époux est le porteur du projet, il souhaite cependant associer son conjoint à l’exploitation ou à la gestion de l’entreprise. Deux situations se présentent.

- L’entrepreneur emploie son conjoint en qualité de salarié
. Ce dernier participe à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel.
. Il est titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
. Il perçoit un salaire, proportionnel à sa qualification.
> Lire notre article

- Le conjoint est associé en tant que collaborateur
Ce statut s’adopte par le conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL de moins de 20 salariés.
. Il collabore régulièrement et efficacement à l’entreprise.
. Il ne perçoit aucune rémunération.
. Il n’est pas associé dans la société.
> Lire notre article

Pourquoi créer une S.C.I. ?

La création d’une société civile immobilière s’inscrit dans une logique de gestion du patrimoine à long terme. À ce titre, elle présente l’avantage certain d’une gestion simplifiée du patrimoine qu’il soit à vocation personnelle ou professionnelle.

À l’égard des tiers
Les associés de la S.C.I. répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.
Le risque est certes limité quand on connaît la valeur des patrimoines immobiliers aujourd’hui et leur rentabilité, mais il convient tout de même de le prendre en considération.

> Lire notre article

Comment créer une S.C.I. ?

En ce qui concerne la création de la société proprement dite, la loi ne fixe aucun capital minimal, le capital est constitué par les apports des associés (en numéraire ou en nature).

- La société civile immobilière de location ou gestion a pour principal objet la propriété, la gestion, et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporter à la société).
> Télécharger les statuts (format P.D.F. - 75,1 ko)

- La société civile immobilière d’attribution a pour principal objet :
. l’acquisition d’un immeuble,
. son aménagement en vue de sa division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété et en jouissance.

- La société civile immobilière de construction vente a pour principal objet l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et la vente en totalité ou par fractions dudit immeuble.
> Télécharger les statuts  (format P.D.F. - 77 ko)

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Le coût d’une S.C.I. ?

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au R.C.S. doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (C.F.E.) compétent,
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996.

> Lire notre article