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DOSSIER
Les aides avant et après création
Il existe un certain nombre de dispositifs publics d'aide à la création et au développement de l'entreprise.
PHOTODISC
Ces dispositifs sont mis en place à l'initiative de l'État ou des collectivités locales et peuvent prendre différentes formes (aides fiscales, sociales, conseils...).
Au sommaire
Les principales aides et exonérations fiscales
Quelles sont-elles et comment les obtenir ?
Une série de dispositions, d'aides ou d'exonérations existent dans le domaine fiscal pour faciliter votre démarrage en solo ou encore vous inciter à embaucher. Les connaître vous permet d'augmenter vos chances de réussite. Il ne faut pas les négliger, si vous pouvez en profiter.
Les principales mesures
L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) vous en présente les principales dans un tableau synthétique.
Les principales aides sociales
Quelles sont-elles et comment les obtenir ?
Une série de dispositions, d'aides ou d'exonérations existent en matière sociale pour faciliter votre démarrage en solo ou encore vous inciter à embaucher. Les connaître vous permet d'augmenter vos chances de réussite. Il ne faut pas les négliger, si vous pouvez en profiter.
Les principales mesures
L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) vous en présente les principales dans un tableau synthétique.
Aider les entreprises en difficulté : 3 voies de recours
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : zoom sur les solutions pour sortir de la mauvaise passe.
Au sommaire
Les facteurs à l’origine des difficultés sont en général nombreux et leurs effets cumulatifs. Le degré de "gravité" est directement influencé par la présence ou non d’une organisation interne performante et d’outils de gestion et de pilotage de l’activité.
Une détection rapide des difficultés, voire une anticipation permet d’effectuer les diagnostics et de prendre les mesures de restructuration au plus tôt, avant que la pérennité de l’entreprise ne soit compromise.
Ainsi, une bonne anticipation de l’activité de l’entreprise et des prises de risques économiques modérées permettent de rester dans une simple phase "d’anticipation et de prévention".
Le mandat ad hoc : une procédure en amont
1/ En quoi consiste la procédure ?
Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise. Cette personne va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement.
2/ Comment se déroule-t-elle ?
C'est sur votre initiative que cette procédure est mise en œuvre. Vous devez en faire la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les solutions envisagées.
3/ Quels sont ses avantages ?
Il se caractérise d'abord par sa souplesse et offre de réelles chances de succès.
> Lire notre article.
La conciliation : sortir d'une cessation de paiements
1/ Présentation
La conciliation est une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable.
2/ Développement
C'est une démarche personnelle. La procédure est entamée lorsque vous en faites la demande au président du tribunal de commerce.
3/ Solutions
La procédure de conciliation est souple, rapide, confidentielle et vous laisse maître à bord de votre entreprise.
> Lire notre article.
La sauvegarde : clarifier un passif très important
1/ Identification
C’est un processus lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre.
2/ Déroulement
Le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir au moins trois personnes nommées par le tribunal :
- un juge-commissaire,
- un administrateur judiciaire,
- un mandataire judiciaire.
3/ Avantages
Votre société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer.
> Lire notre article.
Une comparaison entre les procédures
Lorsque vous sollicitez une procédure de prévention, vous devez, pour emporter la conviction du président du tribunal de commerce, préparer un exposé complet et circonstancié de vos difficultés.
> Consulter le tableau.
La conciliation : sortir d'une cessation de paiements
Elle vous est ouverte, même si vous vous trouvez en état de cessation de paiements, mais pas depuis plus de 45 jours.
Cette solution peut vous permettre d'éviter le redressement judiciaire.
Présentation
Dans la conciliation, vous demandez au président du tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante chargée de vous assister : le conciliateur. La principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif : aboutir à un accord amiable entre votre société et ses principaux créanciers. Celui-ci portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. Lorsque l'agrément sera conclu, deux options de formalisation sont possibles : - la simple constatation de l'accord par le président du tribunal (l'accord restera confidentiel), - l'homologation de l'accord, non plus par le président, mais par le tribunal (l'accord sera déposé au greffe et publié).
Développement
Votre dossier doit comporter :
- un état des créances et des dettes, - un état des sûretés et engagements, - les comptes annuels des trois derniers exercices, - une présentation de la situation financière, - une analyse des difficultés et des besoins de financement, - les premières pistes de réflexion pour y faire face. Dès réception de votre demande, le président du tribunal de commerce vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède à votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. Attention : la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois ; à l'issue de cette période, elle peut être prorogée, au plus, d'un mois sur demande du conciliateur.
Solutions
À son terme :
- si vous choisissez la simple constatation de l'accord, vous préserverez la confidentialité des démarches,
- si vous faites homologuer l'accord, vous sortirez de la confidentialité, mais bénéficierez de deux avantages :
° la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires,
° la restructuration financière de votre entreprise (en lien avec le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité).
Si votre société est en cessation de paiements, la conciliation présente l'avantage d'éviter le redressement judiciaire.
La sauvegarde : clarifier un passif très important
Pour en bénéficier, vous devrez établir que vous n'êtes pas en état de cessation de paiements.
Dans le cadre de cette procédure, la négociation avec les créanciers est primordiale afin d'éviter un redressement judiciaire.
Identification
Le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir trois personnes nommées par le tribunal :
- un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
- un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister,
- un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers.
Attention
Si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est aussi assurée par deux comités :
- le premier réunit les établissements de crédit,
- le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.
Déroulement
C'est à vous de saisir le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Le jugement désigne le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Il est ensuite notifié dans les huit jours au chef d'entreprise, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département où la société est basée, et rendu public selon les formalités légales.
La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois), pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le "bilan économique et social" (BES) de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent.
Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde.
L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.
Avantages
Des mesures radicales vous sont proposées et entérinées par le tribunal :
- suspension des échéances des dettes, - arrêt des poursuites individuelles, - obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances, - arrêt du cours des intérêts.
Le mandat ad hoc : une procédure en amont
Le recours à cette solution est possible si votre société n'est pas en cessation de paiements.
C'est le stade le plus en amont des procédures préventives pour les entreprises en difficulté.
En quoi consiste la procédure ?
Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement.
Cette personne, appelée "mandataire ad hoc", vous assistera pour parvenir à la conclusion d'un accord amiable.
Situation
Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec vos principaux créanciers vous semble être une opportunité pour remettre l'entreprise sur la bonne voie.
Avec l'aide d'un mandataire ad hoc, vous réunirez ces partenaires autour d'une table, afin d'établir un plan d'étalement (voire d'annulation partielle) de vos dettes.
Cette négociation sera formalisée par la signature d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers.
Comment se déroule-t-elle ?
Dès réception de votre demande, le président du tribunal de commerce vérifie que votre entreprise n'est pas en cessation de paiements. Puis il étudie votre dossier et vous reçoit en entretien.
S'il accepte votre requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement une ordonnance :
- nommant le mandataire ad hoc,
- fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.
Quels sont ses avantages ?
Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse.
Tout au long de la procédure, vous restez maître de vos décisions. Le mandataire n'est présent que pour vous assister. Si vous souhaitez mettre fin au mandat ad hoc, il suffit de le mentionner au président du tribunal, qui arrêtera la procédure immédiatement.
Le point fort de cette solution est également sa confidentialité.
Le mandataire ad hoc est tenu par la loi au respect de la confidentialité. Par conséquent, sauf si vous décidez d'en parler, personne ne saura que vous êtes en situation difficile.
Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès.
Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. Il apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction.
Il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère une légitimité et une force dans les discussions.
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