Déplacements et transports
Quelles sont les nouvelles procédures d'attribution des cartes délivrées aux personnes handicapées au 1er janvier 2006 ?
Pour les cartes d'invalidité, les cartes «station debout pénible» et les cartes de stationnement, les procédures d’attribution sont simplifiées.
La carte d'invalidité et la carte de « priorité pour personne handicapée »
La carte d'invalidité était jusqu’à fin 2005 accordée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente était d'au moins 80 %. Depuis le 1er janvier 2006, elle est également accordée aux personnes classées en troisième catégorie de la pension d'invalidité.
La carte « station debout pénible » est, quant à elle, rebaptisée « priorité pour personne handicapée ».
- Demande : désormais, la demande de carte d'invalidité et de carte portant la mention « priorité pour personne handicapée » est adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
>> Téléchargez le dossier de demande de carte d'invalidité
- Attribution : l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à l'évaluation de la demande (sauf lorsqu'elle est présentée par un titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie).
Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à compter du jour de sa décision.
- Durée: la carte d'invalidité est attribuée pour une durée déterminée ou non. Dans le premier cas, cette durée est comprise entre un et dix ans. La carte « priorité pour personne handicapée » est attribuée pour une durée déterminée, comprise entre un an et dix ans.
La carte de stationnement
La carte de stationnement peut désormais être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied ou imposant son accompagnement par une tierce personne.
Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont également concernées.
- Demande : la demande de cette carte doit être adressée :
> soit à la Maison départementale des personnes handicapées,
> soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin.
>> Téléchargez le dossier de demande de carte d'invalidité
- Attribution: l'instruction de la demande est assurée, selon les cas :
> par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées,
> ou par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des Anciens combattants.
Le préfet peut alors délivrer la carte de stationnement pour une durée comprise entre un an et dix ans.
Transport des personnes handicapées par des organismes
La loi du 11 février 2005 a également ouvert la possibilité d'accorder cette carte de stationnement à des organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.
La demande est alors adressée au préfet, qui peut délivrer la carte, pour une période comprise entre un an et dix ans, en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
La carte de stationnement remplacera progressivement les macarons « grand invalide civil » et « grand invalide de guerre », y compris pour ceux qui les détiennent à titre permanent, dans des conditions qui sont fixées.
RSS