L'aide au transport des personnes handicapées ne relève pas de la compétence des départements.
Toutefois, le conseil général des Hauts-de-Seine a mis en place des aides extralégales pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.
La carte Améthyste
Le service carte Améthyste propose la gratuité des transports en commun en Ile-de-France.
C'est la carte Améthyste qui confère cette gratuité sur l'ensemble du réseau RATP et SNCF banlieue de la Région des Transports Parisiens.
Critères :
> Etre une personne handicapée domiciliée et résidant dans les Hauts-de-Seine.
> Etre âgé de moins de 65 ans, titulaire de la carte d'invalidité civile au taux minimal de 80% en cours de validité
> Etre allocataire de
l'Allocation aux Adultes Handicapés
> Ou être non imposable sur le revenu
Modalités :
Carte valable 12 mois à compter du mois d'émission.
La demande de première attribution et de renouvelement est laissée à l'initiative du bénéficiaire et à faire au Centre Communal d'Action Sociale de sa commune qui vous fera remplir un formulaire de demande.
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Consultez la liste des CCAS des Hauts-de-Seine
Venez au CCAS de votre commune avec la liste des pièces qui seront à joindre à votre formulaire de demande :
- une photographie d’identité récente
- une photocopie du dernier talon de versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, ou du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de la demande
- une photocopie de la carte d’invalidité civile en cours de validité
- en cas d’hébergement, une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant.
| S'il s'agit d'une première demande, apportez également une photocopie de la carte nationale d’identité. |
Le CCAS vous fera signer, en plus du formulaire de demande, une déclaration sur l’honneur de domicile.
Recours :
A adresser directement à Monsieur le Président du conseil général
La carte Améthyste est aussi valable pour les personnes âgées selon certains critères.
>> En savoir plus |
L'allocation forfaitaire de transport
Cette allocation, d'un montant de 248 € par an, permet aux personnes ne pouvant emprunter les transports en commun de financer leurs déplacements. Elle remplace les chèques taxi depuis le 1er mai 2005.
Critères :
- Etre domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine,
- Etre âgé de 20 ans et plus,
- Etre titulaire d'une carte d'invalidité civile au tuax minimal de 80 % en cours de validité,
- Etre non imposable sur le revenu ou imposable sous plafond (610 € pour une personne seule, 763 € pour un couple) ou être bénéficiaire de
l'Allocation aux Adultes Handicapés.
- Ne pas être bénéficiaire de
la carte Améthyste.
Modalités :
Paiement annuel d'une allocation forfaitaire d'un montant de 248 euros, avantage exclusif de celui de la carte Améthyste.
La demande de première attribution et de renouvelement est laissée à l'initiative du bénéficiaire et à faire auprès du service qui gère cette allocation au conseil général.
>> Téléchargez le formulaire de demande de l'allocation forfaitaire de transport
>> Téléchargez la déclaration d'honneur de domicile à joindre au formulaire de demande
>> La liste des pièces justificatives à joindre également au formulaire de demande :
- une photocopie de la carte d’invalidité civile en cours de validité
- une photocopie du dernier avis de non-imposition ou d’imposition reçu à la date de la demande
- en cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- un RIB ou un RIP au nom et à l’adresse du demandeur.
Le formulaire rempli, daté et signé ainsi que la déclaration d'honneur de domicile et les pièces justificatives sont à envoyer à l'adresse suivante :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Service de la carte Améthyste
Immeuble Le Reflet Défense
14, avenue François Arago
92 015 Nanterre
Tél : 01 76 68 81 44
En cas d'accord, un courrier de notification est adressé à l'intéressé et l'allocation est virée sur le compte du bénéficiaire.
En cas de refus, un courrier de notification de refus est adressé à l'intéressé.
Recours :
A adresser directement à Monsieur le Président du conseil général.
Où s'adresser pour avoir plus d'informations ?
> Au service de la carte Améthyste
Conseil général des Hauts-de-Seine
Immeuble Le Reflet Défense
14, avenue François Arago
92 015 Nanterre
Tél : 01 76 68 81 44
> A la Maison départementale des personnes handicapées
2 rue Rigault à Nanterre
Tél. : 01 41 91 92 50
> Au Centre Communal d'Action Sociale de votre domicile
