L'aide est versée au syndicat de copropriétaires par l'intermédiaire de son représentant (syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal).

Sont concernées :

- les copropriétés placées sous plans de sauvegarde ;

- les copropriétés labellisées en qualité d'OPAH "copropriété dégradée" avec ou sans pathologie lourde, par le président du conseil général, agissant par délégation de l'Agence nationale de l'habitat ;

- les copropriétés faisant l'objet des arrêtés ou décisions désignés ci-après et notifiés au syndicat de copropriétaires :
- d'un arrêté d'insalubrité, remédiable ou irrémédiable (article L1331-26 et suivants du code de la santé publique),
- d'un arrêté de péril ordinaire (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
- d'un arrêté de mise en état de fonctionnement des équipements communs d'un immeuble collectif (article L.129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
- d'une notification de travaux de mise hors d'état d'accessibilité des peintures au plomb dans les parties communes de la copropriété (article L.1334-2 du code de la santé publique).

Quel est le taux de la subvention ?

Le département des Hauts-de-Seine accorde une subvention versée au syndicat de copropriété équivalant à 20 % de la subvention accordée par l'Agence nationale de l'habitat pour les lots à usage de résidence principale et dans le cadre d'opérations spécifiques visant à l'éradication de l'habitat indigne.

Cette aide pourra être mobilisée à deux reprises par le syndicat des copropriétaires.

L'attribution de l'aide est déclenchée après notification de la subvention de l'Agence nationale de l'habitat. Cette subvention peut être cumulée avec toute autre aide départementale à l'habitat privé sous la réserve expresse qu'elle vise des travaux distincts.