Les propriétaires bailleurs privés de logement à loyer maîtrisé (logement conventionné social, logement conventionné très social, logement à loyer intermédiaire, logement sous le régime de la loi 1948) peuvent également en bénéficier.
Les travaux d'amélioration de l'habitat doivent permettre l'atteinte de performances énergétiques et thermiques supérieures à la réglementation en vigueur :
- pour les logements individuels, obligation d'obtenir après travaux l'étiquette Énergie de catégorie "C", sur la foi du diagnostic de performance énergétique (DPE) ; l'étiquette "C" correspond à une consommation annuelle d'énergie comprise entre 91 et 150 kWh par m2 ;
- pour les logements en copropriété, obligation soit d'obtenir l'étiquette Énergie de catégorie "C", soit d'atteindre des performances supérieures à celles prévues par la réglementation en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique des bâtiments existants, pour l'ensemble des éléments remplacés.
Quel est le taux de la subvention ?
L'aide prend la forme d'une subvention de 20 % du coût de la main-d'œuvre hors taxes et du coût hors taxes du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans la limite d'une aide plafonnée à 2 000 € par logement.
Cette aide est cumulable avec l'ensemble des subventions départementales liées à l'amélioration de l'habitat privé.
