Le logement acquis par l'intermédiaire du prêt Logement 92
Le prêt Logement 92 est dédié à l'achat d'un
bien immobilier situé dans le département, avec ou sans travaux d'amélioration. Il peut être
neuf ou ancien et doit être
affecté à l'habitation principale du bénéficiaire.
Le logement financé par le département avec l'aide du département ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire au contrat de travail.
La revente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, le prêt Logement 92 n'étant pas transférable.
Les ménages éligibles
Le prêt Logement 92 s'adresse aux ménages résidents dans les Hauts-de-Seine suivants :
- les ménages locataires du parc social (sans condition d'ancienneté)
- les ménages locataires du parc privé composé d'au moins un enfant né ou à naître
- les personnes souffrant d'un handicap reconnu par un organisme agréé quelle que soit la nature de ce handicap (physique, sensoriel, mental ...)
Ces ménages doivent être primo-accédant, c'est à dire ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours de deux dernières années.
Enfin, ils doivent avoir un niveau de ressources inférieur aux plafonds de revenus suivants pour tous les prêts dont l’offre est émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement
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Plafond du revenu fiscal de référence pour l'année 2009*
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1
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33 896 €
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2
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47 455 €
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3
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62 369 €
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4
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74 572 €
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5 et plus
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88 131 €
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| * Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année n-2 précédent celle de l'offre de prêt. Ces plafonds sont indexés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum. |
