Être primo-accédant, qu’est-ce que cela signifie ?
Un ménage primo-accédant est un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours de l’année et des deux années précédant l’offre du prêt.
À quelles personnes s’applique la condition de primo-accession ?
La condition de primo-accession s’applique à l’ensemble des personnes occupant le logement financé par l’intermédiaire d’un Prêt-Logement 92.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le Prêt-Logement 92 est : soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ; soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L.122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques : code des assurances art.L128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
À quelles personnes s’applique la condition de résidence dans les Hauts-de-Seine ?
La condition de résidence dans les Hauts-de-Seine s’applique à l’emprunteur ou l’un des co-emprunteurs.
Quelles sont les ressources prises en compte pour l’octroi du Prêt-Logement 92 ?
Les revenus fiscaux de référence de l’année n - 2 de l’ensemble des personnes qui occuperont le logement sont pris en compte, que ces personnes soient acquéreurs ou pas, ou emprunteurs ou pas.
Le Prêt-Logement 92 peut-il financer l'acquisition d'un logement en location-accession ?
Oui. L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant le paiement fractionné du prêt et dont la durée n’excède pas 8 ans ouvre droit au Prêt-Logement 92.
Dans ce cas, le prêt est versé à la date de la levée d’option.
Le Prêt-Logement 92 doit-il obligatoirement accompagner un prêt principal ?
Oui, le Prêt-Logement 92 est un prêt complémentaire.
Le montant du Prêt-Logement 92 varie-t-il en fonction du montant du prêt principal ?
Non, le montant du Prêt-Logement 92 est fixe, quel que soit le montant du prêt principal.
En cas de revente du bien, le Prêt-Logement 92 est-il transférable ?
Non, le Prêt-Logement 92 n’est pas transférable. La revente d’un bien avant le remboursement total du capital entraîne le remboursement du capital restant dû.
Le montant du Prêt-Logement 92 peut-il être inférieur au montant prévu ?
Non, la réduction du montant du Prêt-Logement 92 par rapport à celui défini dans les délibérations du conseil général n’est pas envisageable.
L’acquisition d’un logement occupé peut-elle être financée par un Prêt-Logement 92 ?
Oui, mais à condition d’occuper le logement financé à titre de résidence principale, au plus tard un an après son acquisition. Dans ce cas, des documents probants quant à la "libération" du logement devront être transmis à l’établissement de crédit.
